Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre VI : Etablissements de santé privés / Chapitre II : Centres de lutte contre le cancer
Article L6162-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mai 2005
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 14 () JORF 3 mai 2005
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] 17-03-02-07-04 […] 2. Considérant qu'en application des articles L. 6162-1 et L. 6162-2 du code de la santé publique, les centres de lutte contre le cancer sont des personnes morales de droit privé ; que le centre E F de Caen figure dans la liste des centres de lutte contre le cancer dressée par l'arrêté ministériel du 16 juin 2005 pris en application de l'article L. 6162-3 du même code ;
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2. Tribunal administratif de Nantes, 11 mars 2015, n° 1500684
[…] 3. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 6162-1 du code de la santé publique, «Les centres de lutte contre le cancer assurent les missions des établissements de santé et celles du service public hospitalier, dans le domaine de cancérologie. /(…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 6162-2 du même code : « Ces établissements sont des personnes morales de droit privé. (…) » ;
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