Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 128 (V)
Le directeur général du centre est compétent pour régler les affaires du centre autres que celles énumérées à l'article L. 6162-9. Il assure la conduite générale de l'établissement et en rend compte au conseil d'administration. Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Le directeur général est nommé, pour une période de cinq ans renouvelable, par le ministre chargé de la santé après avis du conseil d'administration et de la fédération nationale la plus représentative des centres de lutte contre le cancer.
Le président du conseil d'administration peut demander au ministre chargé de la santé de mettre une fin anticipée au mandat du directeur du centre.
En cas de vacance des fonctions de directeur général, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour une durée d'au plus quatre mois, un directeur général à titre intérimaire après avis du président du conseil d'administration et de la fédération nationale des centres de lutte contre le cancer la plus représentative.
L6144-6-1 (V) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L6146- 10 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L6112-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6162 -1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6162-10 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6162 -11 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6162 -2 […]
Lire la suite…[…] l'article L . 6112-3 du présent code et qui poursuivent un but non lucratif. / Un décret précise les règles particulières d'organisation et de fonctionnement attachées à cette qualification ». […] Aux termes de l'article L. 6162-10 du code de la santé publique : « Le directeur général du centre est compétent pour régler les affaires du centre autres que celles énumérées à l'article L. 6162 -9. […] Aux termes de l'article D. 6162 -8 du même code : « Par application de l'article […]
[…] Attendu que l'arrêté du 5 juin 1989 a été pris en application de l'article L. 323 du code de la santé publique qui disposait, […] les dispositions de l'ancien article L. 323 ont été reprises à l'article L. 6162-11 ; […] dans l'article L. 6162-10, […] 10° Le règlement intérieur ; […] que ni l'article L. 6162-9 relatif aux compétences du conseil d'administration ni les articles D. 6162-1 et suivants résultant du décret n° 2006-261 du 3 mars 2006 relatif aux conseils d'administration des centres de lutte contre le cancer ne prévoient que le conseil d'administration soit tenu de se prononcer sur le recrutement du secrétaire général ou sur le licenciement de celui-ci ;
[…] «ྭVu l'article L. 6162-10 du code de la santé publique, […] Vu les articles L 533-1, L 533-10 et suivants et L 533-15 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable à la cause postérieurement au 1 er novembre 2007,
[…] au 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire remplissant les conditions et ayant obtenu l'habilitation mentionnées à l'article L . 6112-3 du présent code et qui poursuivent un but non lucratif. » Sont donc des ESPIC par détermination de la loi […] La composition de l'organe d'administration, […] L. 6162-10 et D. 6162 -1 du CSP, […] on ne peut que relever que les autres dispositions du code de la santé publique ( Articles L […]
Lire la suite…