Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre VI : Etablissements de santé privés / Chapitre II : Centres de lutte contre le cancer
Article L6162-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 14 () JORF 3 mai 2005
Le directeur général est nommé, pour une période de cinq ans renouvelable, par le ministre chargé de la santé après avis du conseil d'administration et de la fédération nationale la plus représentative des centres de lutte contre le cancer.
Le président du conseil d'administration peut demander au ministre chargé de la santé de mettre une fin anticipée au mandat du directeur du centre.
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[…] Il fait encore valoir que les taux stipulés sont usuraires et en tout état de cause que la banque a commis des manquements à ses obligations de prestataires de services d'investissement et de prêteur, et qu'elle doit être en conséquence condamnée au paiement de dommages et intérêts à raison des préjudices subis. Il est donc demandé au tribunal de : «ྭVu l'article L. 6162-10 du code de la santé publique, Vu les articles 6, 1108, 1109, 1110, 1116, 1117, 1131, 1134, 1135, 1147, 1153-1, 1154, 1271, 1289 et suivants, 1304, 1376, 1382, 1892 et 1907 du code civil, Vu les articles L 211-1, L 321-1, du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable à la cause,
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2. Cour d'appel de Nancy, 28 avril 2015, n° 13/03437
[…] Il soutient que le directeur général avait bien compétence et pouvoir, en application de l'article L. 6162-10 du code de la santé publique, pour procéder au licenciement de M. A, contrairement à ce qu'affirme celui-ci.
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