Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre VI : Etablissements de santé privés / Chapitre II : Centres de lutte contre le cancer
Article L6162-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mai 2005
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 14 () JORF 3 mai 2005
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant que la Cour de Cassation, dans son arrêt de renvoi no 672 F-D du 8 mars 2006, a jugé que le recrutement du personnel des établissements de lutte contre le cancer autorisé par le Ministre de la Santé, comme le centre René A… de Nantes, avant l'application de l'ordonnance no 2005-406 du 2 mai 2005 , relevait des dispositions des articles L 6162-1 et L 6162-11 du Code de la Santé Publique et devait respecter impérativement les principes fondamentaux du régime des contrats à durée déterminée.
Lire la suite…- Contrats·
- Durée·
- Statut·
- Pharmacien·
- Cancer·
- Requalification·
- Salarié protégé·
- Renvoi·
- Recrutement·
- Travail
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2006, 04-41.074, Inédit
[…] Vu l'article L. 323, dernier alinéa, du Code de la santé publique, devenu L. 6162-11, dernier alinéa, du même Code et l'arrêté du 5 juin 1989 relatif aux centres de lutte contre le cancer, alors en vigueur ;
Lire la suite…- Santé publique·
- Cancer·
- Contrats·
- Durée·
- Etablissements de santé·
- Pharmacien·
- Dérogatoire·
- Cour de cassation·
- Privé·
- Recrutement