Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre VI : Etablissements de santé privés / Chapitre II : Centres de lutte contre le cancer
Article L6162-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2014
Modifié par : LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VT)
Modifié par : LOI n°2014-1653 du 29 décembre 2014 - art. 27
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° de l'article L. 6162-9 est exécutoire dès sa signature par l'ensemble des parties.
Le 2° bis et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-4 sont applicables au 3° du même article L. 6162-9.
Les délibérations mentionnées aux 5° à 9° dudit article L. 6162-9 sont soumises au dernier alinéa de l'article L. 6143-4.
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[…] Considérant que la Cour de Cassation, dans son arrêt de renvoi no 672 F-D du 8 mars 2006, a jugé que le recrutement du personnel des établissements de lutte contre le cancer autorisé par le Ministre de la Santé, comme le centre René A… de Nantes, avant l'application de l'ordonnance no 2005-406 du 2 mai 2005 , relevait des dispositions des articles L 6162-1 et L 6162-11 du Code de la Santé Publique et devait respecter impérativement les principes fondamentaux du régime des contrats à durée déterminée.
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2006, 04-41.074, Inédit
[…] Vu l'article L. 323, dernier alinéa, du Code de la santé publique, devenu L. 6162-11, dernier alinéa, du même Code et l'arrêté du 5 juin 1989 relatif aux centres de lutte contre le cancer, alors en vigueur ;
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