Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre VI : Etablissements de santé privés / Chapitre II : Centres de lutte contre le cancer
Article L6162-13 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VT)
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les adaptations ou dérogations nécessaires aux conditions afférentes au fonctionnement de l'institut Gustave Roussy et de la fondation Curie.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1110-4-1, L. 6113-7, L. 6162-1 à L. 6162-13 et R. 6113-1 à R. 6113-11 ; […]
Lire la suite…- Données·
- Informatique et libertés·
- Commission·
- Cancer·
- Recherche·
- Traitement·
- Finalité·
- Expérimentation·
- Chercheur·
- Durée de conservation
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6162-1 à L. 6162-13 ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; Vu la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Lire la suite…- Emploi des handicapés·
- Travail et emploi·
- Travailleur handicapé·
- Emploi·
- Cancer·
- Bénéficiaire·
- Obligation·
- Code du travail·
- Salarié·
- Dialogue social
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2006, 04-41.074, Inédit
[…] Attendu que, du 2 novembre 1998 au 31 octobre 2002, M. X… a été employé en vertu de contrats à durée déterminée successifs, en qualité de pharmacien résident par le Centre René Gauducheau, centre régional de lutte contre le cancer, établissement privé régi par les dispositions des articles L. 312 à L. 325 du Code de la santé publique, devenus L. 6162-1 à L. 6162-13 du même Code ; que le dernier contrat n'ayant pas été renouvelé, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée ainsi que des indemnités afférentes à la rupture de ce contrat ;
Lire la suite…- Santé publique·
- Cancer·
- Contrats·
- Durée·
- Etablissements de santé·
- Pharmacien·
- Dérogatoire·
- Cour de cassation·
- Privé·
- Recrutement