Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre Ier : Définition et principes généraux / Chapitre Ier : Examen de biologie médicale / Section 1 : Définitions et champ d'application
Article L6211-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
Un examen de biologie médicale se déroule en trois phases :
1° La phase pré-analytique, qui comprend le prélèvement d'un échantillon biologique sur un être humain, le recueil des éléments cliniques pertinents, la préparation, le transport et la conservation de l'échantillon biologique jusqu'à l'endroit où il est analysé ;
2° La phase analytique, qui est le processus technique permettant l'obtention d'un résultat d'analyse biologique ;
3° La phase post-analytique, qui comprend la validation, l'interprétation contextuelle du résultat ainsi que la communication appropriée du résultat au prescripteur et, dans les conditions fixées à l'article L. 1111-2, au patient, dans un délai compatible avec l'état de l'art.
Commentaires • 5
article L. 6211-3 du code de la santé publique (CSP). […] Dans une décision en date du 18 janvier 1980, le Conseil d'État a rappelé qu'« aux termes de l'article L. 753, alinéa 2, du code de la santé publique modifié par l'article 1 er de la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975, "les analyses de biologie médicale sont les examens biologiques qui concourent au diagnostic, […]
Lire la suite…X, directeur du laboratoire d'analyses de biologie médicale situé à la même adresse ; il est fait reproche à la SELAFA X d'avoir contrevenu aux dispositions des articles : - L 6211-5 du CSP : ramassage de prélèvements biologiques dans un cabinet infirmier de … ; - L 6211-2 du CSP : existence et fonctionnement de deux laboratoires, non autorisés, ouverts dans des établissements de santé, […]
Lire la suite…Décisions • 73
[…] 3 L'article L. 6211-1 de ce code dispose que les analyses de biologie médicale sont les examens biologiques qui concourent au diagnostic, […] à l'exclusion des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques exécutés par les médecins spécialistes de cette discipline. Les laboratoires ne peuvent exercer leurs activités que sous la responsabilité de leurs directeurs ou directeurs adjoints. 4 En vertu de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique, […] Cette dernière peut être prouvée par des certificats d'études spéciales, dispenses, équivalences ou diplômes d'études spécialisées de biologie médicale. 5 Aux termes de l'article L. 6211-2 du code de la santé publique:
Lire la suite…- 2. libre prestation des services·
- Laboratoires d'analyses de biologie médicale·
- 1. libre circulation des personnes·
- 3. libre prestation des services·
- Libre prestation des services·
- Liberté d'établissement·
- Communauté européenne·
- Inadmissibilité·
- Admissibilité·
- Justification
[…] Elle soutient, à cet égard, que cette inexécution l'exposait aux sanctions administratives prévues par l'article L.6241-1 du code de la santé publique en cas de non respect, entre autre, des dispositions de l'article L.6211-2 du même code et exposait également ses clients à des erreurs de résultat, en l'absence de la régulation des températures indispensable à la bonne exécution des analyses médicales dont elle était chargée, lesquelles erreurs étaient susceptibles d'engager le pronostic vital des patients et de mettre en jeu sa responsabilité pénale.
Lire la suite…- Sociétés·
- Chaudière·
- Partie commune·
- Installation·
- Demande·
- Bailleur·
- Preneur·
- Veuve·
- Activité·
- Fins de non-recevoir
3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 14 mars 2013, 11VE03258, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6211-2 du code de la santé publique dans sa version en vigueur à la date du retrait d'autorisation : « Aucun laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peut fonctionner sans une autorisation administrative… L'autorisation est retirée lorsque les conditions légales ou réglementaires cessent d'être remplies. » ; qu'aux termes de l'article 24 du décret susvisé du 4 novembre 1976 alors en vigueur : « (…) le retrait de l'autorisation peut être prononcé par le préfet lorsqu'il a été établi, après enquête d'un médecin ou d'un pharmacien inspecteurs de la santé, que le laboratoire fonctionne dans des conditions dangereuses pour la santé publique. (…) » ;
Lire la suite…- Polices spéciales·
- Police sanitaire·
- Biologie·
- Justice administrative·
- Santé publique·
- Autorisation·
- Tribunaux administratifs·
- Liquidateur·
- Pharmacien·
- L'etat
Désormais, et tout d'abord, d'après la nouvelle rédaction de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique, plus exactement en vertu de son 2° § b), modifiée par celui numéroté 158 I. 1° dans la Loi de Santé, l'ARS « délimite […] les zones donnant lieu […] à l'application aux [LBM] des règles de territorialité définies aux articles L. 6211-16, L. 6212-3, L. 6212-6, L. 6222-2, […]
Lire la suite…