Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre Ier : Régime juridique des laboratoires / Chapitre Ier : Fonctionnement

Article L6211-2-1 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/08/2004

Version22/12/2006

Entrée en vigueur le 22 décembre 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 55 () JORF 22 décembre 2006

Les laboratoires établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent effectuer des analyses de biologie médicale au sens de l'article L. 6211-1 sur des prélèvements réalisés en France à destination d'assurés d'un régime français de sécurité sociale dans les conditions définies aux alinéas suivants.
Lorsque le laboratoire est installé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont les conditions d'autorisation ou d'agrément ont été préalablement reconnues équivalentes à celles du présent livre, il adresse une déclaration attestant qu'il bénéficie d'une autorisation ou d'un agrément délivré par les autorités compétentes.
Lorsque le laboratoire ne répond pas aux conditions définies au deuxième alinéa, l'exécution des analyses est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative qui lui est délivrée après vérification que ses conditions de fonctionnement sont équivalentes à celles définies par le présent livre.

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Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par :	Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 55 () JORF 22 décembre 2006

Sortie de vigueur le 16 janvier 2010
Abrogé par :	Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1

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1. Tribunal administratif de Paris, 9 mars 2012, n° 1003625

Rejet

[…] 61-08-01 […] Considérant que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 23 février 2009, le laboratoire allemand MVZ CLOTTEN a, conformément aux dispositions de l'article L. 6211-2-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, soumis au ministre français chargé de la santé une demande d'autorisation de prester pour des laboratoires d'analyses de biologie médicale français ; qu'après avis défavorable de la Commission nationale permanente de biologie médicale (CNPBM), […]

Biologie·
Espace économique européen·
Santé publique·
Justice administrative·
Autorisation·
Contrôle·
Élimination des déchets·
Communauté européenne·
Etats membres·
Condition

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