Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre Ier : Régime juridique des laboratoires / Chapitre Ier : Fonctionnement
Article L6211-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
La liste des actes, celle des laboratoires et celle des catégories de personnes habilitées à effectuer ces actes sont dressées par le ministre chargé de la santé, après avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale. La composition et les attributions de cette commission sont fixées par décret.
Commentaires • 4
article L. 6211-3 du code de la santé publique (CSP). […] Dans une décision en date du 18 janvier 1980, le Conseil d'État a rappelé qu'« aux termes de l'article L. 753, alinéa 2, du code de la santé publique modifié par l'article 1 er de la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975, "les analyses de biologie médicale sont les examens biologiques qui concourent au diagnostic, […]
Lire la suite…L'article 20-1 du décret n° 95-1321 du 27 septembre 1995 n'autorise la transmission d'examens entre les laboratoires que dans la limite des deux tiers de l'activité réalisée sur place par le laboratoire. […] L'article 20-1 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale modifié stipule que le volume maximum total des analyses qui peuvent être transmises par un laboratoire à d'autres laboratoires d'analyses de biologie médicale est limité, […] car une telle mesure ne peut être dissociée de la révision de la liste des actes spécialisés prévue par l'article L. 6211-4 du code de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6213-3 du code de la santé publique introduit par l'ordonnance du 13 janvier 2010 dispose que les autorisations d'exercer l'activité de biologiste médical sont accordées aux titulaires de titres de formation délivrés par un autre Etat membre de l'Union européenne « après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213 12 » ; […] qu'aux termes de l'article 9-III de l'ordonnance du 13 janvier 2010 : « Le mandat de la Commission nationale permanente de biologie médicale instituée par l'article L. 6211-4 du code de la santé publique en vigueur avant la publication de la présente ordonnance est prorogé jusqu'à la mise en place de la commission instituée par l'article L. 6213-12 et au plus tard jusqu'au 1 er janvier 2011 » ;
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[…] Le Conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens constitué et réuni le 16 octobre 2013, conformément aux dispositions des articles L.4234-1, L.4234-4, L.4234-5, L.4234-6 du Code de la santé publique, en chambre de discipline présidée par M. […] sans entretien, un compte rendu de sérodiagnostic HIV ½ positif qui s'est avéré erroné, un effectif en personnel non conforme à la réglementation, la méconnaissance des dispositions des articles R. 6211-5 et R.
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section G, Affaire 480 - activité déficiente d'un laboratoire, 16 octobre 2013, n° 2041
[…] Le Conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens constitué et réuni le 16 octobre 2013, conformément aux dispositions des articles L.4234-1, L.4234-4, L.4234-5, L.4234-6 du Code de la santé publique, en chambre de discipline présidée par M. […] sans entretien, un compte rendu de sérodiagnostic HIV ½ positif qui s'est avéré erroné, un effectif en personnel non conforme à la réglementation, la méconnaissance des dispositions des articles R. 6211-5 et R.
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Afin de recentrer les laboratoires d'analyse sur leur cœur de métier, l'article L. 6211-3 du code de la santé publique issu de cette ordonnance a exclu du champ des examens de biologie médicale les tests, recueils et traitements de signaux biologiques à visée de dépistage, d'orientation diagnostique ou d'adaptation thérapeutique immédiate. […]
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