Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre Ier : Définition et principes généraux / Chapitre Ier : Examen de biologie médicale / Section 1 : Définitions et champ d'application
Article L6211-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
Dans les départements mentionnés à l'article L. 3114-5, ne sont pas soumis aux dispositions du présent livre les examens réalisés en des lieux éloignés de tout laboratoire de biologie médicale en vue de diagnostiquer et de prendre en charge certaines des maladies mentionnées au même article, qui sont susceptibles de représenter un risque vital à court terme. Ces examens, dont la liste est fixée par décret, sont effectués par un infirmier ou par du personnel relevant de structures de soins ou de prévention ayant reçu une formation adaptée.
Commentaires • 4
article L. 6211-3 du code de la santé publique (CSP). […] Dans une décision en date du 18 janvier 1980, le Conseil d'État a rappelé qu'« aux termes de l'article L. 753, alinéa 2, du code de la santé publique modifié par l'article 1 er de la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975, "les analyses de biologie médicale sont les examens biologiques qui concourent au diagnostic, […]
Lire la suite…L'article 20-1 du décret n° 95-1321 du 27 septembre 1995 n'autorise la transmission d'examens entre les laboratoires que dans la limite des deux tiers de l'activité réalisée sur place par le laboratoire. […] L'article 20-1 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale modifié stipule que le volume maximum total des analyses qui peuvent être transmises par un laboratoire à d'autres laboratoires d'analyses de biologie médicale est limité, […] car une telle mesure ne peut être dissociée de la révision de la liste des actes spécialisés prévue par l'article L. 6211-4 du code de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6213-3 du code de la santé publique introduit par l'ordonnance du 13 janvier 2010 dispose que les autorisations d'exercer l'activité de biologiste médical sont accordées aux titulaires de titres de formation délivrés par un autre Etat membre de l'Union européenne « après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213 12 » ; […] qu'aux termes de l'article 9-III de l'ordonnance du 13 janvier 2010 : « Le mandat de la Commission nationale permanente de biologie médicale instituée par l'article L. 6211-4 du code de la santé publique en vigueur avant la publication de la présente ordonnance est prorogé jusqu'à la mise en place de la commission instituée par l'article L. 6213-12 et au plus tard jusqu'au 1 er janvier 2011 » ;
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[…] Le Conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens constitué et réuni le 16 octobre 2013, conformément aux dispositions des articles L.4234-1, L.4234-4, L.4234-5, L.4234-6 du Code de la santé publique, en chambre de discipline présidée par M. […] sans entretien, un compte rendu de sérodiagnostic HIV ½ positif qui s'est avéré erroné, un effectif en personnel non conforme à la réglementation, la méconnaissance des dispositions des articles R. 6211-5 et R.
Lire la suite…- Absence de système d'assurance qualité·
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section G, Affaire 480 - activité déficiente d'un laboratoire, 16 octobre 2013, n° 2041
[…] Le Conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens constitué et réuni le 16 octobre 2013, conformément aux dispositions des articles L.4234-1, L.4234-4, L.4234-5, L.4234-6 du Code de la santé publique, en chambre de discipline présidée par M. […] sans entretien, un compte rendu de sérodiagnostic HIV ½ positif qui s'est avéré erroné, un effectif en personnel non conforme à la réglementation, la méconnaissance des dispositions des articles R. 6211-5 et R.
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Afin de recentrer les laboratoires d'analyse sur leur cœur de métier, l'article L. 6211-3 du code de la santé publique issu de cette ordonnance a exclu du champ des examens de biologie médicale les tests, recueils et traitements de signaux biologiques à visée de dépistage, d'orientation diagnostique ou d'adaptation thérapeutique immédiate. […]
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