Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre Ier : Définition et principes généraux / Chapitre Ier : Examen de biologie médicale / Section 1 : Définitions et champ d'application
Article L6211-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
Un examen de biologie médicale réalisé en vue d'établir un diagnostic prénatal est soumis aux dispositions du présent livre ainsi qu'à celles du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie.
Commentaires • 10
Désormais, et tout d'abord, d'après la nouvelle rédaction de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique, plus exactement en vertu de son 2° § b), modifiée par celui numéroté 158 I. 1° dans la Loi de Santé, l'ARS « délimite […] les zones donnant lieu […] à l'application aux [LBM] des règles de territorialité définies aux articles L. 6211-16, L. 6212-3, L. 6212-6, L. 6222-2, […]
Lire la suite…article L. 6211-21 du code de la santé publique (CSP). […] Cette rédaction s'inspire des dispositions de l'ancien article L. 6211-6 du CSP et autorise les laboratoires à consentir des ristournes sur les tarifs de la nomenclature, dans le cadre de conventions passées avec des organismes 1 Codifié par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique, article 1 er.
Lire la suite…Décisions • 31
[…] - de l'article L.6211-5 du Code de la Santé Publique en effectuant des ramassages de prélèvements biologiques dans un cabinet infirmier ; […]
Lire la suite…- Mauvaise organisation du laboratoire de biologie médicale·
- Obligation de communication de documents à l'ordre·
- Laboratoire de biologie médicale non autorisé·
- Ramassage de prélèvements·
- Sel de biologie médicale·
- Jonction des affaires·
- Biologie·
- Santé publique·
- Nomenclature·
- Cliniques
[…] - de l'article L.6211-5 du Code de la Santé Publique en effectuant des ramassages de prélèvements biologiques dans un cabinet infirmier ; […]
Lire la suite…- Mauvaise organisation du laboratoire de biologie médicale·
- Obligation de communication de documents à l'ordre·
- Laboratoire de biologie médicale non autorisé·
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- Cliniques
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section G, Affaire 214 - Composition de la chambre de discipline, 20 décembre 2005, n° 502-D
[…] L'article L.6211-5 du code de la santé publique dispose qu'il est interdit aux laboratoires qui prennent en charge les prélèvements d'organiser le ramassage chez les préleveurs dans les agglomérations où existe une pharmacie ou un laboratoire exclusif.
Lire la suite…- Organisation des auditions par le rapporteur·
- Composition de la chambre de discipline·
- Traduction en chambre de discipline·
- Transmission du rapport aux parties·
- Respect du principe d'impartialité·
- Détournement de clientèle·
- Ramassage de prélèvements·
- Agglomération·
- Ordre des pharmaciens·
- Biologie
L'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI concerne les praticiens qui rendent à leurs clients des services dans le cadre légal et réglementaire de leur profession tel qu'il est défini par le code de la santé publique. […] de la santé publique pour exercer légalement l'art dentaire (CSP, art. […] Cas particuliers210
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