Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre Ier : Régime juridique des laboratoires / Chapitre Ier : Fonctionnement
Article L6211-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Ils ne peuvent passer un accord ou une convention accordant à un tiers la totalité ou une quote-part des revenus provenant de l'activité du laboratoire d'analyses de biologie médicale.
Commentaires • 9
Versions postérieures à la nouvelle codification du code de la santé publique (15 juin 2000) - Article L. 6211-6 [version issue de l'ord. n° 2000-548] Codifié par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique, art. 1er 6 Sous réserve des accords ou conventions susceptibles d'être passés avec des régimes ou des organismes d'assurance maladie ou des établissements de santé publics ou privés et des contrats de collaboration mentionnés à l'article L. 6211-5, […]
Lire la suite…article L. 6211-21 du code de la santé publique (CSP). […] Cette rédaction s'inspire des dispositions de l'ancien article L. 6211-6 du CSP et autorise les laboratoires à consentir des ristournes sur les tarifs de la nomenclature, dans le cadre de conventions passées avec des organismes 1 Codifié par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique, article 1 er.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Huitième moyen tiré d'une erreur d'appréciation de la portée de l'ancien article L 6211-6 du code de la santé publique et de la volonté du législateur quant à la définition et à la pratique des ristournes.
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