Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre Ier : Régime juridique des laboratoires / Chapitre Ier : Fonctionnement
Article L6211-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Toutefois, ne sont pas considérées comme constituant une publicité illégale les indications relatives à l'existence et à la localisation du laboratoire qui seraient publiées au moment de l'ouverture de celui-ci.
Commentaires • 13
[…] « II. – Par dérogation à l'article L. 6211-16 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département est habilité, dans le respect des autres dispositions de ce code, à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique de détection du SARS-Cov-2 par RT-PCR soit effectué à l'extérieur de la zone d'implantation du laboratoire de biologie médicale qui réalise la phase analytique de l […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">code de la santé publique, notamment de ses articles L. 4352-1 et L. 6211-7, […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Il résulte en outre de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment des arrêts C-531/06 et C-171/07 du 19 mai 2009, que si ces stipulations font interdiction aux Etats membres d'introduire ou de maintenir des restrictions injustifiées à l'exercice de ces libertés dans le domaine des soins de santé, il doit cependant être tenu compte, dans l'appréciation du respect de cette obligation, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6211-7 du code de la santé publique : " Un examen de biologie médicale est réalisé par un biologiste médical ou, pour certaines phases, […]
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[…] 6. Aux termes de l'article L. 6211-7 du code de la santé publique : « Un examen de biologie médicale est réalisé par un biologiste médical ou, pour certaines phases, sous sa responsabilité ». L'article L. 6211-8 du même code dispose que « (…) lorsqu'il l'estime approprié, le biologiste médical réalise, dans le respect de la nomenclature des actes de biologie médicale établie en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription, ou ne réalise pas tous les examens qui y figurent. Les modifications sont proposées au prescripteur, sauf en cas d'urgence ou d'indisponibilité. Lorsqu'elles sont refusées par le prescripteur, les examens sont réalisés conformément à la prescription ».
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section G, Affaire 104 - Publicité en faveur d'un laboratoire de biologie médicale, 23 mars 2009, n° 253-D
[…] de l'existence d'un parking réservé à la clientèle, de ses coordonnées et notamment de la mention suivante « Ouvert à tous, votre laboratoire de proximité pour toutes vos analyses médicales », constitue une publicité par voie de presse interdite par l'article L6211-7 du code de la santé publique. […] A la barre M me A et son conseil affirment que la plainte est mal fondée et soutiennent que l'article L.6211-7 du code de la santé publique vise les laboratoires de biologie médicale et non leurs salariés. […]
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[…] Aux termes de l'article L. 6211-1 du code de la santé publique, « un examen […] […]
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