Article L6211-8 du Code de la santé publique

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L761-11 (Ab), Code de la santé publique - art. L761-11 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 94 (V)

Un examen de biologie médicale est réalisé sur le fondement d'une prescription qui contient les éléments cliniques pertinents.

Lorsqu'il l'estime approprié, le biologiste médical réalise, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles existent et dans le respect de la nomenclature des actes de biologie médicale établie en application de l'article L. 162-1-7 du même code, des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ne réalise pas tous les examens qui y figurent, sauf avis contraire du prescripteur porté sur l'ordonnance.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
19 textes citent l'article

Commentaires


1De l'imbroglio dans la facturation des actes de biologie moléculaire hors nomenclature
Me Mélanie Huet · consultation.avocat.fr · 29 août 2022

[…] [viii] Article L.6211-8 du code de la santé publique, modifié en 2020

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021, [Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mai 2021

d'urgence, à une alerte sanitaire et d'en gérer les suites, au sens de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique, […] les pharmaciens, les professionnels de santé ou les étudiants inscrits dans une formation donnant accès aux professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique, les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes prévus à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique, les dispositifs spécifiques régionaux prévus à l'article L. 6327-6 du même code, […] par exception à l'article L. 6211-8 du code de la santé publique, […]

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3Voici, commentée, la toute nouvelle loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire [JO de dimanche]
blog.landot-avocats.net · 16 novembre 2020

2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique. […] le virus. » ; 6° Le VI est ainsi rédigé : « VI. – Les données individuelles relatives à la covid-19 font l'objet d'une transmission obligatoire à l'autorité sanitaire prévue à l'article L. 3113-1 du code de la santé publique. […] sanitaire ou du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application du second alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code. […] 'article L. 3131-14 du code de la santé publique.

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1ADLC, Décision 07-D-41 du 28 novembre 2007 relative à des pratiques s’opposant à la liberté des prix des services proposés aux établissements de santé à l’occasion…

[…] Elle est devenue une spécialité médicale depuis que la loi n° 95-116 du 4 février 1995 a modifié l'article L. 6211-8 du code de la santé publique, qui exclut depuis les actes ACP de la qualification d'analyse de biologie médicale. […] Ainsi que l'a exposé le Conseil de la concurrence dans la décision n° 06-D-08 du 24 mars 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés publics de construction de trois collèges dans le département de l'Hérault (paragraphes 38 et suivants) lorsque la prescription au titre du délai de trois ans n'est pas déjà acquise à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-1173, c'est le nouveau délai de cinq ans qui doit alors s'appliquer. […]

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2Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 4049, 19 juin 2019

[…] 6. Aux termes de l'article L. 6211-7 du code de la santé publique : « Un examen de biologie médicale est réalisé par un biologiste médical ou, pour certaines phases, sous sa responsabilité ». L'article L. 6211-8 du même code dispose que « (…) lorsqu'il l'estime approprié, le biologiste médical réalise, dans le respect de la nomenclature des actes de biologie médicale établie en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription, ou ne réalise pas tous les examens qui y figurent. Les modifications sont proposées au prescripteur, sauf en cas d'urgence ou d'indisponibilité. Lorsqu'elles sont refusées par le prescripteur, les examens sont réalisés conformément à la prescription ».

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3Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 3792, 25 avril 2019

[…] - l'article L. 6211-8 du code de la santé publique prévoit depuis 2008 la possibilité pour les biologistes médicaux de réaliser des examens autres que ceux figurant sur la prescription ou ne pas réaliser tous les examens qui y figurent ;

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Documents parlementaires

Sur l'article 34 bis d, renuméroté article 94
Article 94 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
, modifie l'article L6211-8 Code de la santé publique

Cet amendement a pour objet de simplifier les conditions d'exercice des biologistes médicaux en facilitant les modalités d'échange avec les prescripteurs afin d'éviter la réalisation d'actes inutiles. L'article L. 6211-8 du code de la santé publique permet au biologiste médical de réaliser des actes ne figurant pas sur la prescription, ou de ne pas réaliser tous les examens qui y figurent, lorsqu'il l'estime approprié. Toutefois la modification de la prescription ne peut être mise en œuvre qu'après avoir été proposée au prescripteur, sauf en cas d'urgence ou d'indisponibilité. Par …

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Sur l'article 34 bis d, renuméroté article 94
Article 94 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
, modifie l'article L6211-8 Code de la santé publique

Amendement rédactionnel.

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Sur l'article 34 bis d, renuméroté article 94
Article 94 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
, modifie l'article L6211-8 Code de la santé publique

___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit …

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