Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre Ier : Définition et principes généraux / Chapitre II : Laboratoire de biologie médicale
Article L6212-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
Un laboratoire de biologie médicale est une structure au sein de laquelle sont effectués les examens de biologie médicale.
Sous réserve des règles d'implantation territoriale mentionnées à l'article L. 6222-5, un même laboratoire peut être implanté sur un ou plusieurs sites.
Commentaires • 9
L'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI concerne les praticiens qui rendent à leurs clients des services dans le cadre légal et réglementaire de leur profession tel qu'il est défini par le code de la santé publique. […] de la santé publique pour exercer légalement l'art dentaire (CSP, art. […] Cas particuliers210
Lire la suite…nécessitant une oxygénothérapie à court terme (nouveau article 5-3). […] Le décret précise que les dispositions de l'article 16 du 5222-3 du CSP L'achat, la fourniture, et l'utilisation
Lire la suite…Décisions • 25
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2° ALORS QUE la stipulation pour autrui doit avoir un objet licite ; qu'une société civile de moyens ne peut exercer une activité d'analyse d'immunologie et d'allergologie ; qu'en jugeant que les associés de la SCM Biopath avaient stipulé à son profit un transfert d'activité dont l'inexécution lui portait préjudice et dont elle était recevable à solliciter l'indemnisation quand une société civile de moyen ne peut exercer une activité d'analyse, la Cour d'appel a violé les articles 6 et 1121 du Code civil, ensemble les articles L. 6211-5 et L. 6212-1 du Code de la santé publique ;
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[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6212-1 du code de la santé publique : « Un laboratoire de biologie médicale est une structure au sein de laquelle sont effectués les examens de biologie médicale ». […]
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3. Tribunal de commerce d'Avignon, Audience iere chambre (affaires a plaider), 24 février 2017, n° 2015006411
[…] Vu les articles L 6212-1 et suivants du code de la santé publique Vu les articles 56, 114 et 515 du code de procédure civile Vu le contrat type adopté par l'ordre national des médecins – Dire et juger que les demandes de la société BIONYVAL sont irrecevables devant le tribunal de commerce d'Avignon; – Dire et juger que l'assignation signifiée par la société BIONYVAL ne comporte aucun exposé des moyens en droit, ce qui préjudicie à l'organisation de sa défense ; […]
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Le code de la santé publique indique dans son article L. 6212-1 qu'« un laboratoire de biologie médicale est une structure au sein de laquelle sont effectués les examens de biologie médicale ». […]
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