Entrée en vigueur le 1 juin 2013
Modifié par : LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 8
Les structures de biologie médicale qui réalisent des examens de biologie médicale et qui relèvent du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur ne sont pas soumises, lors d'opérations extérieures, aux dispositions du présent livre.
L'amendement, présenté par le Sénat, proposant d'ajouter un article additionnel après l'article 16 du projet de loi de programme pour la recherche avait pour objet de modifier le statut des laboratoires dits de référence. […] Ces laboratoires d'analyses biologiques, qui n'accueillent pas du public et se limitent à analyser des échantillons de prélèvements effectués par d'autres laboratoires, auraient bénéficié d'une triple dérogation au statut actuel des laboratoires de biologie fixée par les articles L. 6212-4 et L. 6212-2 du code de la santé publique : en premier lieu, la part minimale du capital de la société détenue par des biologistes était abaissée de 75 % à 15 % ; en second lieu, […]
Lire la suite…[…] qu'en retenant en l'espèce que M. X… ne pouvait pas être resté salarié de la SELAFA Marcel Y… pour exercer ses fonctions de directeur de l'un des trois laboratoires exploités par la SELAFA, au prétexte qu'il en était titulaire d'une action et participait au conseil d'administration, la cour d'appel a violé les articles L. 311-5 et L. 622-5 du code de la sécurité sociale, et L. 6212-4, R. 6212-84 et R. 6212-85 du code de la santé publique ; […] 4°/ qu'il appartient à celui qui prétend qu'une personne titulaire d'un contrat de travail, qui a régulièrement reçu des fiches de paie, et qui a cotisé pour les montants correspondants au régime général de la sécurité sociale, […]
Par exemple les gérants des sociétés d'architecture doivent être architectes et plus de la moitié du capital social doit être détenu par des architectes (L. du 3 janv. 1977, art. 13) D'autres cas sont prévus pour les sociétés exploitant une pharmacie, les établissements de fabrication produits pharmaceutique ou encore d'analyse médicale (CSP, art. L. 5125-17 ; art. L. 5124-2 ; art. L. 6212-4 CSP). […] Il est possible d'évoquer également les sociétés d'experts-comptables (L. no 94-679 du 8 août 1994, art. 41), de géomètres-experts ou encore des agences de voyages (L. no 92-645 du 13 juill. 1992, art. 4). […]
Lire la suite…