Article L6212-4 du Code de la santé publique

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L756 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2013

Modifié par : LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 8

Les structures de biologie médicale qui réalisent des examens de biologie médicale et qui relèvent du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur ne sont pas soumises, lors d'opérations extérieures, aux dispositions du présent livre.

Entrée en vigueur le 1 juin 2013
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Commentaires


1Établissements De Santé - Établissements Privés - Laboratoires D'Analyses. Laboratoires De Référence. Perspectives
M. Mathis Jean-Claude · Questions parlementaires · 7 mars 2006

L'amendement, présenté par le Sénat, proposant d'ajouter un article additionnel après l'article 16 du projet de loi de programme pour la recherche avait pour objet de modifier le statut des laboratoires dits de référence. […] Ces laboratoires d'analyses biologiques, qui n'accueillent pas du public et se limitent à analyser des échantillons de prélèvements effectués par d'autres laboratoires, auraient bénéficié d'une triple dérogation au statut actuel des laboratoires de biologie fixée par les articles L. 6212-4 et L. 6212-2 du code de la santé publique : en premier lieu, la part minimale du capital de la société détenue par des biologistes était abaissée de 75 % à 15 % ; en second lieu, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°270155
Conclusions du rapporteur public · 3 novembre 2004

4 statut de la Polynésie française, qui était en vigueur à la date de la décision litigieuse devant le tribunal administratif, confiait une compétence de principe aux autorités de la Polynésie française pour toutes les matières non dévolues à l'Etat par les dispositions de l'article 6 de cette loi. Aux termes du 7° de cet article 6, les autorités de l'Etat étaient compétentes en matière de « principes fondamentaux des obligations commerciales ». […] Nous nous bornerons à cet égard à relever que les dispositions litigieuses sont en tous points identiques à celles qui figurent à l'ancien article L. 756, devenu L. 6212-4 du code de la santé publique qui, de même, […]

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1Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 juin 2008, 07-12.981, Inédit
Rejet

[…] 1°/ que l'actionnaire minoritaire, membre du conseil d'administration d'une société d'exercice libéral à forme anonyme exploitant plusieurs laboratoires d'analyses médicales, peut exercer, dans le cadre d'un lien de subordination, les fonctions salariées de directeur de l'un de ces laboratoires ; qu'en retenant en l'espèce que M. X… ne pouvait pas être resté salarié de la SELAFA Marcel Y… pour exercer ses fonctions de directeur de l'un des trois laboratoires exploités par la SELAFA, au prétexte qu'il en était titulaire d'une action et participait au conseil d'administration, la cour d'appel a violé les articles L. 311-5 et L. 622-5 du code de la sécurité sociale, et L. 6212-4, R. 6212-84 et R. 6212-85 du code de la santé publique ;

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