Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre Ier : Définition et principes généraux / Chapitre II : Laboratoire de biologie médicale
Article L6212-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
Seules peuvent utiliser l'appellation de laboratoire de biologie médicale les structures qui répondent aux conditions fixées au présent livre.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] D, pourtant lié au C par une convention ; l'ensemble des éléments affichés au sein du centre médical D laissait penser aux patients qu'une structure de laboratoire existait dans les locaux, ce qui n'était pas le cas ; M. B a ajouté que l'actualité professionnelle démontre l'existence d'affaires similaires, dans lesquelles des centres de santé organisent des zones de prélèvements et en font la publicité ; enfin, il a déploré l'agressivité anormale de M me A à son égard, associée au fait qu'elle ait cherché à minimiser ses responsabilités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6211-2, L.6211-11, L.6211-13, L.6212-5, L.6221-1, L.6222-6, R.4235-12 et R.4235-71 ; Après lecture du rapport de M. R ;
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[…] Ils soutiennent, en outre, que la mesure d'expertise sollicitée par le préfet de police n'est pas justifiée ; Vu le mémoire, enregistré le 23 septembre 2013, présenté par le Préfet de police qui persiste dans ses écritures ; Le préfet soutient en outre que la BSPP n'étant pas un établissement de santé, les dispositions de l'article L. 6212-5 du code de la santé publique ne lui sont pas applicables ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 3 octobre 2013, présenté par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts de Seine qui déclare n'avoir subi aucun préjudice en lien avec le décès de M me C N ; Vu le recours indemnitaire amiable ;
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- Titre
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 1323 - Responsabilité du pharmacien biologiste, 14 décembre 2015, n° 2103-D
[…] D, pourtant lié au C par une convention ; l'ensemble des éléments affichés au sein du centre médical D laissait penser aux patients qu'une structure de laboratoire existait dans les locaux, ce qui n'était pas le cas ; M. B a ajouté que l'actualité professionnelle démontre l'existence d'affaires similaires, dans lesquelles des centres de santé organisent des zones de prélèvements et en font la publicité ; enfin, il a déploré l'agressivité anormale de M me A à son égard, associée au fait qu'elle ait cherché à minimiser ses responsabilités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6211-2, L.6211-11, L.6211-13, L.6212-5, L.6221-1, L.6222-6, R.4235-12 et R.4235-71 ; Après lecture du rapport de M. R ;
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[…] d'assurance maladie, des hôpitaux, des cliniques ou des groupements de coopération sanitaire. […] Elle insiste tout particulièrement sur la nécessité de rétablir à l'article L. 6212-20 du projet d'ordonnance la rédaction de l'actuel article L. 6211-6 du code de la santé publique : "sous réserve des accords ou conventions susceptibles d'être passés avec des régimes ou des organismes d'assurance maladie ou des établissements de santé publics ou privés" ». […] D'une part, les règles de tarification qui résultent de l'article L. 6211-21 du code de la santé publique n'entraînent pas une atteinte à la liberté d'entreprendre disproportionnée au regard des objectifs poursuivis et, […]
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