Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre Ier : Régime juridique des laboratoires / Chapitre III : Contrôles
Article L6213-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 5
À l'instar de leurs collègues des autres régions, les médecins immunologistes de Nancy souhaitaient qu'une dérogation soit apportée,L'ordonnance du 13 janvier 2010 réserve la responsabilité médicale des pôles de biologie des centres hospitaliers et universitaires (CHU) au seul biologiste responsable qui doit être titulaire d'un des titres ou diplômes prévus à l'article L. 6213-1 du code de la santé publique. […] En raison des dispositions de l'article L. 6213-1 précité, les futurs hospitalo-universitaires non titulaires d'un DES de biologie médicale ne pourront pas prendre la responsabilité de laboratoires au sein des CHU, […]
Lire la suite…L'ordonnance n° 201049 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale a introduit un nouvel article L. 6213-1 dans le code de la santé publique, qui prévoit qu'un biologiste médical est un médecin ou un pharmacien qui dispose, soit d'un diplôme de spécialité en biologie médicale dont la liste est fixée par arrêté, soit d'une qualification en biologie médicale, délivrée par l'ordre des médecins ou par l'ordre des pharmaciens.
Lire la suite…Décisions • 36
[…] N° ADM/06062-1/CN l'intéressée d'exercer des activités qui relèvent du champ de compétence exclusif des pharmaciens inscrits en qualité de biologiste médical au tableau de la section G au sens des dispositions des articles L. 6213-1 et suivants du code de la santé publique.
Lire la suite…- Ordre des pharmaciens·
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[…] Affaire C-496/01Commission des Communautés européennes […] Il existe deux types de contrôles: les inspections et les contrôles de qualité des analyses. 16 En ce qui concerne les inspections au sein des laboratoires d'analyses de biologie médicale, l'article L. 6213-1 du code de la santé publique dispose que le contrôle des laboratoires est assuré par les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique et par l'inspection générale des affaires sociales. 17 Les inspections effectuées par des médecins ou des pharmaciens inspecteurs de santé publique visent essentiellement à vérifier le respect des conditions de fonctionnement des laboratoires: les locaux, le matériel, […]
Lire la suite…- 1. libre circulation des personnes·
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3. CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 22 juillet 2020, 18MA02036, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6211-7 du code de la santé publique : " Un examen de biologie médicale est réalisé par un biologiste médical ou, pour certaines phases, […] en tout ou en partie, par un autre laboratoire de biologie médicale que celui où il exerce, ou en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ". Aux termes de l'article L. 6213-1 du même code : " Un biologiste médical est, au sens du présent livre : 1° Soit un médecin titulaire de l'un des titres de formation mentionnés à l'article L. 4131-1 (...), b) Ou bien d'une qualification en biologie médicale délivrée par l'ordre des médecins ou par l'ordre des pharmaciens, […]
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[…] de l'emploi et de la santé sur l'article 3 de la proposition de loi concernant les activités immobilières des universités qui permettrait à des personnes non qualifiées en biologie médicale d'exercer un acte médical pour lequel un diplôme qualifiant est habituellement requis. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur l'article 3 de cette proposition de loi.L'article L. 6213-1 du code de la santé publique issu de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale (Journal officiel du 15 janvier 2010) précise les conditions de diplômes exigées pour être biologiste médical. […]
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