Article L6213-2 du Code de la santé publique

[…] Ensuite, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route: " I. – Le dépistage, […] 2° Un expert inscrit en toxicologie dans l'une des listes instituées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et à l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique ; 3° Un biologiste médical d'un laboratoire de biologie médicale répondant aux conditions fixées par les articles L. 6213-1 et L. 6213-2 du code de la santé publique ; […]

[…] M me X soutient qu'elle a sollicité le bénéfice du régime de l'article L. 6221-2 du code de la santé publique, antérieur à la publication de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ; que l'article L. 6213-3 de ce code issu de l'ordonnance de 2010 n'a pas modifié ce régime ; que, toutefois, le décret d'application prévu par l'article 9 de la même ordonnance pour la mise en place de la commission instituée par l'article L. 6213-12 du même code n'ayant pas été pris, il y a lieu d'appliquer les dispositions législatives antérieures à l'ordonnance ; que, dès lors, en rejetant la demande de la requérante au motif que le décret d'application n'avait pas encore été pris, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a entaché sa décision d'erreur de droit ;