Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre Ier : Régime juridique des laboratoires / Chapitre III : Contrôles
Article L6213-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : La loi fixe les règles concernant : / (…) les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques (…) ; qu'au nombre des libertés publiques dont, en vertu de ces dispositions, les garanties fondamentales relèvent du domaine de la loi, […] que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les règles essentielles d'exercice des fonctions de biologiste médical étant désormais fixées aux articles L. 6213-3, L. 6213-4 et L. 6213-5 du code de la santé publique issus de l'ordonnance attaquée, les dispositions du 1° de l'article L. 6213-6 du même code, […]
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2. CJUE, n° C-89/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République française, 2 juin 2010
[…] En ce qui concerne les aspects de l'encadrement technique et qualitatif et du contrôle exercé par les médecins et pharmaciens inspecteurs de la santé publique, la Commission fait référence aux articles L. 6213-1 à L. 6213-5 du code de la santé publique (dans leur version en vigueur à la date du dépôt des mémoires, ensuite modifiée par l'ordonnance n° 2010-49, portant réforme générale de la biologie médicale) (42). […] I-1147, point 23); du 6 décembre 2007, Commission/Allemagne (C-456/05, Rec. p. […]
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