Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre Ier : Définition et principes généraux / Chapitre III : Biologiste médical / Section 1 : Conditions d'exercice
Article L6213-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
Le biologiste médical, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de ces fonctions et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : La loi fixe les règles concernant : / (…) les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques (…) ; qu'au nombre des libertés publiques dont, en vertu de ces dispositions, les garanties fondamentales relèvent du domaine de la loi, […] que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les règles essentielles d'exercice des fonctions de biologiste médical étant désormais fixées aux articles L. 6213-3, L. 6213-4 et L. 6213-5 du code de la santé publique issus de l'ordonnance attaquée, les dispositions du 1° de l'article L. 6213-6 du même code, […]
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2. CJUE, n° C-89/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République française, 2 juin 2010
[…] En ce qui concerne les aspects de l'encadrement technique et qualitatif et du contrôle exercé par les médecins et pharmaciens inspecteurs de la santé publique, la Commission fait référence aux articles L. 6213-1 à L. 6213-5 du code de la santé publique (dans leur version en vigueur à la date du dépôt des mémoires, ensuite modifiée par l'ordonnance n° 2010-49, portant réforme générale de la biologie médicale) (42). […] I-1147, point 23); du 6 décembre 2007, Commission/Allemagne (C-456/05, Rec. p. […]
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