Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre Ier : Régime juridique des laboratoires / Chapitre IV : Dispositions pénales
Article L6214-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 154 () JORF 11 août 2004
Est puni des mêmes peines le fait pour un laboratoire visé à l'article L. 6211-2-1 de procéder à des analyses de biologie médicale à destination de patients résidant en France sans avoir procédé à la déclaration ou sans avoir préalablement obtenu l'autorisation administrative prévues audit article.
Le tribunal peut prononcer la confiscation du matériel ayant servi à l'activité illégale ainsi que la fermeture du laboratoire.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Nä du 07 NOVEMBRE 2003 9ème CHAMBRE RG : 02/02759 X… […] le tribunal correctionnel de Versailles : SUR L'ACTION PUBLIQUE : A déclaré X… COUPABLE pour les faits qualifiés : – d'EXERCICE ILLEGAL DE Z… PHARMACIE, courant 1995-1996 , sur le territoire national, infraction prévue par les articles L.4223-1, L.4211-1, L.4221-1 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.4223-1, L.4223-3 AL.1 du Code de la santé publique – de COMPLICITE DE FONCTIONNEMENT SANS AUTORISATION D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE, courant 1995-1996 , sur le territoire national, infraction prévue par les articles L.6214-2 AL.1, L.6211-1, L.6211-2 du Code de la santé publique, […]
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 6211-1, L. 6211-2 et L. 6214-2 du Code de la santé Publique, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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