Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre Ier : Régime juridique des laboratoires / Chapitre IV : Dispositions pénales
Article L6214-7 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
>
Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 6000 euros d'amende le fait :
1° De détenir des parts ou des actions dans plusieurs sociétés exploitant un laboratoire ;
2° De cumuler la qualité d'associé avec l'exploitation personnelle d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale.
1° De détenir des parts ou des actions dans plusieurs sociétés exploitant un laboratoire ;
2° De cumuler la qualité d'associé avec l'exploitation personnelle d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
B visait dans sa plainte une infraction à l'article L 6211-7 du code de la santé publique. […] En effet, il est inséré au chapitre régissant le régime juridique des laboratoires d'analyses médicales. […] La sanction de ce texte est prévue par les dispositions de l'article L 6214-7 du même code qui punit d'une peine d'amende (c'est-à-dire d'une sanction pénale) les infractions à cette interdiction de publicité. […]
Lire la suite…