Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre II : Directeurs des laboratoires / Chapitre Ier : Conditions d'exercice
Article L6221-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Cette autorisation peut être limitée aux fonctions de directeur ou directeur adjoint d'un laboratoire spécialisé, dans l'exécution de certains actes en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 6211-2.
Commentaires • 4
La loi déférée a, ce faisant, mis en cohérence le code de la santé publique avec le droit civil, aussi bien d'ailleurs en ce qui concerne le don de gamètes qu'en ce qui concerne le don de sang, une modification similaire étant apportée à l'article L. 1221-5 du code de la santé publique par l'article 12 de la loi déférée. […] L'article 20 modifie notamment les articles L. 2151-5 et L. 2151-6 du code de la santé publique et insère dans ce code un nouvel article L. 2151-9, afin de réformer le régime juridique des recherches sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires. . En ce qui concerne certaines dispositions des articles L. 2151-5 et L. 2151-6 :
Lire la suite…L. 6221-1 du code de la santé publique et sont au nombre de trois : le professionnel doit - être titulaire d'un titre ou diplôme permettant l'exercice de la médecine, de la pharmacie ou de l'art vétérinaire, - être inscrit au tableau de l'ordre professionnel dont il relève, - et avoir reçu une formation spécialisée définie par décret. Des dérogations sont toutefois permises par l'art. […] L. 6221-2. Un refus lui a été opposé en 2004, après que la commission nationale eut émis un avis défavorable sur sa demande. M. K… a contesté ce refus sans succès devant le TA de Melun et la CAA de Paris. Il se pourvoit en cassation.
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 6221-2 de ce code : « Les personnes ne possédant pas les diplômes et certificats requis ne peuvent être directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire s'ils ne bénéficient, en raison de leurs titres et travaux, […] M. Y ne possédant pas le diplôme requis, sa demande ne pouvait être examinée qu'au regard des dispositions de l'article L. 6221-2 précitées du code de la santé publique ; qu'il s'ensuit qu'en soumettant son cas à la commission nationale permanente de biologie médicale et en refusant sur la base de l'avis émis par celle-ci l'autorisation sollicitée, le ministre n'a pas commis d'erreur de droit ;
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) et le Guide de bonne exécution des analyses (GBEA) ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 4234-1 à L 4234-6, L 6221-2 et R 4235-71; Vu la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Après lecture du rapport de M. ;
Lire la suite…- Mauvaise organisation du laboratoire de biologie médicale·
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3. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 6 décembre 2017, 398289, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 6222-1 du code de la santé publique : « L'ouverture d'un laboratoire de biologie médicale est subordonnée au dépôt préalable, par son représentant légal, […] Le contenu de cette déclaration est également fixé par voie réglementaire. / (…) / Avant l'ouverture du laboratoire, son représentant légal communique à l'agence régionale de santé l'attestation provisoire délivrée par l'instance nationale d'accréditation en application du II de l'article L. 6221-2. / Le représentant légal déclare à l'agence régionale de santé toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière. […]
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L'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation impose, en cas de cession d'un immeuble bâti, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] L. 6221-2, I du code de la santé publique) et dont l'accès gratuit est conditionné au même mécanisme de déclaration sur l'honneur que celui en litige. […] Contrairement à ce qui est d'abord soutenu, les ministres signataires étaient compétents pour soumettre à un régime de certification tant les diagnostiqueurs eux-mêmes que les formations auxquelles ils doivent s'astreindre à cette fin, […]
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