Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre II : Organisation / Chapitre Ier : Accréditation et contrôle de qualité
Article L6221-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
I. - L'accréditation du laboratoire de biologie médicale est délivrée, à sa demande, par l'instance nationale d'accréditation prévue au I de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il satisfait aux critères définis par les normes harmonisées en vigueur applicables aux laboratoires de biologie médicale, dont les références sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'industrie, pris après avis de la Haute Autorité de santé.
II. - Avant l'ouverture d'un nouveau laboratoire de biologie médicale, l'instance nationale d'accréditation lui délivre, à sa demande, une attestation provisoire établissant qu'il satisfait aux critères d'accréditation susceptibles d'être vérifiés avant son ouverture. Elle prend, après l'ouverture du laboratoire et dans un délai fixé par voie réglementaire, la décision d'accréditation relative aux examens ou activités que le laboratoire réalise conformément aux critères mentionnés au I.
III. - L'instance nationale d'accréditation suspend ou retire l'accréditation du laboratoire, pour une partie ou pour la totalité de son activité, lorsqu'il ne satisfait plus aux critères mentionnés au I.
Commentaires • 5
La loi déférée a, ce faisant, mis en cohérence le code de la santé publique avec le droit civil, aussi bien d'ailleurs en ce qui concerne le don de gamètes qu'en ce qui concerne le don de sang, une modification similaire étant apportée à l'article L. 1221-5 du code de la santé publique par l'article 12 de la loi déférée. […] L'article 20 modifie notamment les articles L. 2151-5 et L. 2151-6 du code de la santé publique et insère dans ce code un nouvel article L. 2151-9, afin de réformer le régime juridique des recherches sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires. . En ce qui concerne certaines dispositions des articles L. 2151-5 et L. 2151-6 :
Lire la suite…S'agissant du don d'organes, une information spécifique est dispensée sur la législation en vigueur, sur le consentement présumé et sur la possibilité pour une personne d'inscrire son refus sur le registre national automatisé prévu à l'article L. 1232-1 du code de la santé publique. […] ÉCHOGRAPHIE OBSTÉTRICALE ET FOETALE
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 6221-2 de ce code : « Les personnes ne possédant pas les diplômes et certificats requis ne peuvent être directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire s'ils ne bénéficient, en raison de leurs titres et travaux, […] M. Y ne possédant pas le diplôme requis, sa demande ne pouvait être examinée qu'au regard des dispositions de l'article L. 6221-2 précitées du code de la santé publique ; qu'il s'ensuit qu'en soumettant son cas à la commission nationale permanente de biologie médicale et en refusant sur la base de l'avis émis par celle-ci l'autorisation sollicitée, le ministre n'a pas commis d'erreur de droit ;
Lire la suite…- Diplôme·
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) et le Guide de bonne exécution des analyses (GBEA) ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 4234-1 à L 4234-6, L 6221-2 et R 4235-71; Vu la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Après lecture du rapport de M. ;
Lire la suite…- Mauvaise organisation du laboratoire de biologie médicale·
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3. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 6 décembre 2017, 398289, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 6222-1 du code de la santé publique : « L'ouverture d'un laboratoire de biologie médicale est subordonnée au dépôt préalable, par son représentant légal, […] Le contenu de cette déclaration est également fixé par voie réglementaire. / (…) / Avant l'ouverture du laboratoire, son représentant légal communique à l'agence régionale de santé l'attestation provisoire délivrée par l'instance nationale d'accréditation en application du II de l'article L. 6221-2. / Le représentant légal déclare à l'agence régionale de santé toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière. […]
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L'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation impose, en cas de cession d'un immeuble bâti, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] L. 6221-2, I du code de la santé publique) et dont l'accès gratuit est conditionné au même mécanisme de déclaration sur l'honneur que celui en litige. […] Contrairement à ce qui est d'abord soutenu, les ministres signataires étaient compétents pour soumettre à un régime de certification tant les diagnostiqueurs eux-mêmes que les formations auxquelles ils doivent s'astreindre à cette fin, […]
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