Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre II : Directeurs des laboratoires / Chapitre Ier : Conditions d'exercice
Article L6221-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Ceux qui ont interrompu l'exercice de leur profession avant le 13 juillet 1975 afin d'acquérir un complément de formation spécialisée peuvent reprendre leur activité dans les mêmes conditions.
Un décret précise les conditions dans lesquelles les personnes qui ont exercé les fonctions de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire dans les anciens départements français d'Algérie, antérieurement au 1er juillet 1962, peuvent bénéficier des dispositions prévues au présent article.
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Décisions • 3
[…] En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que les stipulations de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui interdisent les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre dans le territoire d'un autre Etat membre, […] En l'espèce, les requérants se bornent à faire valoir les restrictions prévues par les articles L. 6222-5 et R. 6222-5 du code de la santé publique à l'établissement en France de laboratoires déjà établis en France, notamment en Ile-de-France, et ne critiquent ni les dispositions de l'article L. 6221-3 de ce code, […]
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[…] p. 411. 36 Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, […] regroupement et cession des officines de pharmacie. 37 Décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population, […] Chapitre II – La biologie médicale privée d'une accréditation délivrée par l'organisme compétent de l'État membre dans lequel il est établi ou lorsque l'activité liée à ce site est couverte par une accréditation délivrée dans les conditions mentionnées à l'article L. 6221-1 précité (article L. 6221-3 du CSP). d) Les délais de rendu et le traitement de l'urgence 1197. […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 18 juin 2015, n° 1202973
[…] du code de la santé publique ne peut fonctionner sans détenir une autorisation administrative et sans respecter les conditions déterminées dans un arrêté du ministre chargé de la santé relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale. (…) V. – Le fait de faire fonctionner un laboratoire de biologie médicale non accrédité au sens de l'article L . 6221 -1 du code de la santé publique […]
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