Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre II : Organisation / Chapitre Ier : Accréditation et contrôle de qualité
Article L6221-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
Un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut ouvrir un site en France lorsque :
1° Soit le laboratoire dispose d'une accréditation délivrée par l'organisme compétent de l'Etat membre dans lequel il est établi ;
2° Soit l'activité liée à ce site est couverte par une accréditation délivrée dans les conditions mentionnées à l'article L. 6221-1 et répondant aux normes mentionnées à l'article L. 6221-2.
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[…] En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que les stipulations de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui interdisent les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre dans le territoire d'un autre Etat membre, […] En l'espèce, les requérants se bornent à faire valoir les restrictions prévues par les articles L. 6222-5 et R. 6222-5 du code de la santé publique à l'établissement en France de laboratoires déjà établis en France, notamment en Ile-de-France, et ne critiquent ni les dispositions de l'article L. 6221-3 de ce code, […]
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[…] p. 411. 36 Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, […] regroupement et cession des officines de pharmacie. 37 Décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population, […] Chapitre II – La biologie médicale privée d'une accréditation délivrée par l'organisme compétent de l'État membre dans lequel il est établi ou lorsque l'activité liée à ce site est couverte par une accréditation délivrée dans les conditions mentionnées à l'article L. 6221-1 précité (article L. 6221-3 du CSP). d) Les délais de rendu et le traitement de l'urgence 1197. […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 18 juin 2015, n° 1202973
[…] du code de la santé publique ne peut fonctionner sans détenir une autorisation administrative et sans respecter les conditions déterminées dans un arrêté du ministre chargé de la santé relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale. (…) V. – Le fait de faire fonctionner un laboratoire de biologie médicale non accrédité au sens de l'article L . 6221 -1 du code de la santé publique […]
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