Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre II : Organisation / Chapitre Ier : Accréditation et contrôle de qualité
Article L6221-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
Dans l'accomplissement des missions d'accréditation qu'il réalise pour le compte de l'instance nationale d'accréditation, un médecin, un pharmacien ou un autre professionnel de santé ne peut être traduit devant la juridiction disciplinaire de l'ordre dont il relève que par le ministre chargé de la santé, le procureur de la République ou le directeur général de l'agence régionale de santé.
Commentaires • 5
DESMOULINS, en sa qualité de président de ce conseil a déposé plainte pour non respect des dispositions de l'article L.6221-4 du code de la santé publique qui font obligation aux directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale de transmettre au conseil de l'Ordre, dans le délai d'un mois suivant leur signature, les contrats et documents relatifs à la structure dans laquelle ils exercent et à leur exercice professionnel, contre : - M. […] A l'appui de ses plaintes, […]
Lire la suite…En application de l'article L. 6221-8 du code de la santé publique, le défaut de communication des modifications dans le mois suivant leur signature constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner l'une des sanctions prévues à l'article L. 4234-6 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Troisième moyen tiré d'une méconnaissance du champ d'application de l'obligation de communication, tel qu'il résulte des articles L 4221-19, L 6221-4 et L 6221-5 du code de la santé publique ainsi que d'une circulaire du 22 septembre 1998, en ce que la Commission aurait méconnu le rôle du Conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens dans le cadre de sa vérification a posteriori des documents sociaux relatifs aux sociétés d'exercice libéral de laboratoires d'analyses de biologie médicale et de son obligation de transmission d'observations au préfet.
Lire la suite…- Organisme de recherche·
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[…] Les dispositions de l'article L6221-8 CSP ne peuvent servir de fondement à une poursuite disciplinaire que pour un défaut de communication de contrats, […] statuts ou modification de statuts mentionnés aux articles L6221-4 et L6221-5 CSP. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6221-5 du Code de la Santé Publique (CSP) «Les statuts des sociétés constituées pour l'exploitation d'un laboratoire et les modifications apportées à ces statuts au cours de la vie sociale doivent être communiqués à la diligence du ou des Directeurs dans le mois suivant leur signature aux Conseils des Ordres dans le ressort desquels est situé le laboratoire et dont relèvent ses directeurs et directeurs adjoints.
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- Respect du principe d'impartialité·
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section G, Affaire 159 - Obligation de communication de documents à l'Ordre, 27 janvier 2010, n° 392
[…] Les dispositions de l'article L6221-8 CSP ne peuvent servir de fondement à une poursuite disciplinaire que pour un défaut de communication de contrats, […] statuts ou modification de statuts mentionnés aux articles L6221-4 et L6221-5 CSP. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6221-5 du Code de la Santé Publique (CSP) «Les statuts des sociétés constituées pour l'exploitation d'un laboratoire et les modifications apportées à ces statuts au cours de la vie sociale doivent être communiqués à la diligence du ou des Directeurs dans le mois suivant leur signature aux Conseils des Ordres dans le ressort desquels est situé le laboratoire et dont relèvent ses directeurs et directeurs adjoints.
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Cette plainte a été déposée pour défaut de communication de pièces au conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens en infraction à l'article L. 6221-5 du code de la santé publique. […] L. 6221-5 du CSP. […]
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