Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre II : Directeurs des laboratoires / Chapitre Ier : Conditions d'exercice
Article L6221-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 2
L. 6221-1 du code de la santé publique et sont au nombre de trois : le professionnel doit - être titulaire d'un titre ou diplôme permettant l'exercice de la médecine, de la pharmacie ou de l'art vétérinaire, - être inscrit au tableau de l'ordre professionnel dont il relève, - et avoir reçu une formation spécialisée définie par décret. Des dérogations sont toutefois permises par l'art. […] L. 6221-2. Un refus lui a été opposé en 2004, après que la commission nationale eut émis un avis défavorable sur sa demande. M. K… a contesté ce refus sans succès devant le TA de Melun et la CAA de Paris. Il se pourvoit en cassation.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] L'ONP et ses conseils sont régis par le code de la santé publique français (ci-après le « CSP ») qui précise en son article L 4231-1 ce qui suit : […] 6 sur 60 27/03/2019 à 19:06 […] Si ledit rapport indique notamment que « sont formellement interdites les ristournes consenties à des tiers, sauf cas justifié de prélèvement opéré par un pharmacien d'officine ou un autre laboratoire », le texte de l'article L 6221-6 du CSP tel qu'adopté n'est pas rédigé en ce sens.
Lire la suite…- Sel·
- Ordre·
- Commission·
- Ristourne·
- Document·
- Pharmacien·
- Biologie·
- Capital·
- Cadre·
- Interprétation
[…] L'ONP et ses conseils sont régis par le code de la santé publique français (ci-après le « CSP ») qui précise en son article L 4231-1 ce qui suit : […] 249 La première interprétation avancée par l'Ordre, selon laquelle le terme « ristourne » à l'article L 6211-6, premier alinéa, […] Si ledit rapport indique notamment que « sont formellement interdites les ristournes consenties à des tiers, sauf cas justifié de prélèvement opéré par un pharmacien d'officine ou un autre laboratoire », le texte de l'article L 6221-6 du CSP tel qu'adopté n'est pas rédigé en ce sens. […] en ce sens, arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012, Shell Petroleum e.a./Commission, T-343/06, point 117, et la jurisprudence citée).
Lire la suite…- Sel·
- Ordre·
- Commission·
- Ristourne·
- Document·
- Pharmacien·
- Biologie·
- Capital·
- Cadre·
- Interprétation
3. CJUE, n° T-90/11, Arrêt du Tribunal, Ordre national des pharmaciens (ONP) e.a. contre Commission européenne, 10 décembre 2014
[…] L'ONP et ses conseils sont régis par le code de la santé publique français (ci-après le «CSP») qui précise en son article L 4231-1 ce qui suit : […] La première interprétation avancée par l'Ordre, selon laquelle le terme «ristourne» à l'article L 6211-6, premier alinéa, […] Si ledit rapport indique notamment que «sont formellement interdites les ristournes consenties à des tiers, sauf cas justifié de prélèvement opéré par un pharmacien d'officine ou un autre laboratoire», le texte de l'article L 6221-6 du CSP tel qu'adopté n'est pas rédigé en ce sens. […] en ce sens, arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012, Shell Petroleum e.a./Commission, T-343/06, point 117, et la jurisprudence citée).
Lire la suite…- Amendes pour infraction aux articles 101 tfue et 102 tfue·
- Mise en œuvre par les autorités nationales de concurrence·
- Montant de base selon les lignes directrices de 1998·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Mise en œuvre des règles de concurrence·
- Obligation de motivation de la décision·
- Cee/ce - concurrence * concurrence·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Gravité et durée de l'infraction·
- Règles de concurrence de l'union
Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière Titre I er Dispositions modifiant le livre VII du code de la santé publique - Article 16 Le code de la santé publique est ainsi modifié : (…) 2° Le livre VII est intitulé « Établissement de santé, thermoclimatisme, laboratoires » ; (…) 4. Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - Article 23 I. […] Le livre VII du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'intitulé du livre VII est ainsi rédigé : « Établissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé » ; 5 […] Article L. 6211-3
Lire la suite…