Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre II : Organisation / Chapitre Ier : Accréditation et contrôle de qualité

Article L6221-7 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version16/01/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L761-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 janvier 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1

Sans préjudice des dispositions des articles L. 1221-13, L. 5212-1, L. 5222-3 et L. 5232-4, le biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale déclare immédiatement aux organismes mentionnés à l'article L. 6221-6 tout événement affectant son fonctionnement et susceptible d'entraîner un risque majeur pour la santé des patients.

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Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1

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