Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre II : Organisation / Chapitre Ier : Accréditation et contrôle de qualité
Article L6221-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
Pour répondre à des situations d'urgence ou à une insuffisance grave de l'offre locale, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser le laboratoire de biologie médicale à poursuivre certaines activités pour lesquelles son accréditation a été suspendue ou retirée, pendant une durée maximale de trois mois renouvelable une fois. Sa décision est motivée. Le laboratoire de biologie médicale informe de cette décision les patients ainsi que les laboratoires de biologie médicale lorsqu'il leur transmet des échantillons biologiques en application de l'article L. 6211-19.
Commentaires • 7
Cette plainte a été déposée pour défaut de communication de pièces au conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens en infraction à l'article L. 6221-5 du code de la santé publique. […] L. 6221-5 du CSP. […]
Lire la suite…En application de l'article L. 6221-8 du code de la santé publique, le défaut de communication des modifications dans le mois suivant leur signature constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner l'une des sanctions prévues à l'article L. 4234-6 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Les dispositions de l'article L6221-8 CSP ne peuvent servir de fondement à une poursuite disciplinaire que pour un défaut de communication de contrats, avenant, statuts ou modification de statuts mentionnés aux articles L6221-4 et L6221-5 CSP. […] PHARMACIENS BIOLOGISTES 4, Avenue Ruysdaël – TSA 80039 75379 PARIS CEDEX 08 […] 6221-8 du Code de la Santé Publique qui dispose que le défaut de communication constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner une des sanctions prévues à l'article L. 4234-6 du Code de la Santé Publique ;
Lire la suite…- Obligation de communication de documents à l'ordre·
- Respect du principe d'impartialité·
- Désignation du rapporteur·
- Ordre des pharmaciens·
- Biologie·
- Sel·
- Santé publique·
- Plainte·
- Conseil·
- Communication
[…] Les dispositions de l'article L6221-8 CSP ne peuvent servir de fondement à une poursuite disciplinaire que pour un défaut de communication de contrats, avenant, statuts ou modification de statuts mentionnés aux articles L6221-4 et L6221-5 CSP. […] PHARMACIENS BIOLOGISTES 4, Avenue Ruysdaël – TSA 80039 75379 PARIS CEDEX 08 […] 6221-8 du Code de la Santé Publique qui dispose que le défaut de communication constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner une des sanctions prévues à l'article L. 4234-6 du Code de la Santé Publique ;
Lire la suite…- Obligation de communication de documents à l'ordre·
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- Désignation du rapporteur·
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- Communication
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 142 - Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, 25 février 2008, n° 341-D
[…] membres du conseil central G ont siégé à la fois lors de la séance administrative du 14 octobre 2004 où a été prise la décision de les poursuivre en chambre de discipline et au sein de la formation disciplinaire le 16 février 2006 qui a prononcé le jugement ; non respect de l'article L 6221 - 8 du code de la santé publique , […] avenue Ruysdaël 75379 Paris Cedex 08 […]
Lire la suite…- Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime·
- Cession de parts ou d'actions de société·
- Respect du principe d'impartialité·
- Inscription au tableau de l'ordre·
- Répartition du capital social·
- Indépendance professionnelle·
- Majorité des droits de vote·
- Sel de biologie médicale·
- Sursis à statuer·
- Ordre des pharmaciens
L. 6221-1 du code de la santé publique et sont au nombre de trois : le professionnel doit - être titulaire d'un titre ou diplôme permettant l'exercice de la médecine, de la pharmacie ou de l'art vétérinaire, - être inscrit au tableau de l'ordre professionnel dont il relève, - et avoir reçu une formation spécialisée définie par décret. Des dérogations sont toutefois permises par l'art. […] L. 6221-2. Un refus lui a été opposé en 2004, après que la commission nationale eut émis un avis défavorable sur sa demande. M. K… a contesté ce refus sans succès devant le TA de Melun et la CAA de Paris. Il se pourvoit en cassation.
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