Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre II : Directeurs des laboratoires / Chapitre Ier : Conditions d'exercice
Article L6221-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article X du règlement de consultation, le dossier de consultation du marché litigieux comprenait notamment le règlement de consultation, le cahier des clauses administratives particulières, […] qu'aux termes de l'article VI du règlement de consultation et de l'article VI du cahier des clauses administratives particulières, le jury devait procéder au classement des offres selon les critères pondérés suivants : « Capacités techniques du laboratoire à assurer les prestations : 50 % » ; « Conformité du laboratoire aux dispositions des articles L 6211-1 à L 6221-12 du code de la santé publique : 30 % » ; « Rabais consenti : 20% » ; […]
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2. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 337396
[…] Considérant que l'article 69 de la loi du 21 juillet 2009 a habilité le Gouvernement à réformer les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale et, en particulier, à 2° Mieux garantir la qualité des examens de biologie médicale, […] qu'afin de définir, comme ces dispositions y habilitaient le Gouvernement, les missions du laboratoire de biologie médicale, l'article L. 6212-2, introduit dans le code de la santé publique par l'ordonnance attaquée, prévoit que le laboratoire peut, en sus des examens de biologie médicale, […] L. 6212-2, L. 6213-9, L. 6213-10, L. 6221-12, du 6° et du 9° de l'article L. 6241-1, et du III de l'article L. 6241-2, […]
Lire la suite…- 6221-2 du csp)·
- Ordonnance relative à la biologie médicale (art·
- Laboratoires d'analyses de biologie médicale·
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- 69 de la loi du 21 juillet 2009)·
- Méconnaissance de l'habilitation·
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