Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre II : Organisation / Chapitre Ier : Accréditation et contrôle de qualité
Article L6221-12 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
Les structures qui réalisent des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques à l'aide de techniques relevant de la biologie médicale sont soumises, au titre de ces examens, aux dispositions du présent chapitre.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article X du règlement de consultation, le dossier de consultation du marché litigieux comprenait notamment le règlement de consultation, le cahier des clauses administratives particulières, […] qu'aux termes de l'article VI du règlement de consultation et de l'article VI du cahier des clauses administratives particulières, le jury devait procéder au classement des offres selon les critères pondérés suivants : « Capacités techniques du laboratoire à assurer les prestations : 50 % » ; « Conformité du laboratoire aux dispositions des articles L 6211-1 à L 6221-12 du code de la santé publique : 30 % » ; « Rabais consenti : 20% » ; […]
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- Pouvoir adjudicateur·
- Justice administrative·
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- Biologie·
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- Consultation·
- Technique
2. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 337396
[…] Considérant que l'article 69 de la loi du 21 juillet 2009 a habilité le Gouvernement à réformer les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale et, en particulier, à 2° Mieux garantir la qualité des examens de biologie médicale, […] qu'afin de définir, comme ces dispositions y habilitaient le Gouvernement, les missions du laboratoire de biologie médicale, l'article L. 6212-2, introduit dans le code de la santé publique par l'ordonnance attaquée, prévoit que le laboratoire peut, en sus des examens de biologie médicale, […] L. 6212-2, L. 6213-9, L. 6213-10, L. 6221-12, du 6° et du 9° de l'article L. 6241-1, et du III de l'article L. 6241-2, […]
Lire la suite…- 6221-2 du csp)·
- Ordonnance relative à la biologie médicale (art·
- Laboratoires d'analyses de biologie médicale·
- Autres établissements à caractère sanitaire·
- 69 de la loi du 21 juillet 2009)·
- Méconnaissance de l'habilitation·
- Santé publique·
- Répression·
- Exclusion·
- Légalité