Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre II : Organisation / Chapitre II : Conditions d'ouverture et de fonctionnement
Article L6222-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer à l'ouverture d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un site d'un laboratoire de biologie médicale, lorsqu'elle aurait pour effet de porter, sur la zone déterminée en application du b du 2° de l'article L. 1434-9 considérée, l'offre d'examens de biologie médicale à un niveau supérieur de 25 % à celui des besoins de la population tels qu'ils sont définis par le schéma régional de santé prévu à l'article L. 1434-2.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 6222-4 du Code de la santé publique (anciens articles L. 761, alinéa 2, et L. 761-18 du Code de la santé publique), 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Aux termes de l'article L. 6222-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au décret attaqué, […] de manière temporaire ou définitive, sont déterminées par voie réglementaire ». Aux termes de l'article R. 6222-5, inséré dans le même code par l'article 2 du décret attaqué : " I.- Lorsqu'un ou des sites de laboratoires de biologie médicale créés avant la révision du schéma régional d'organisation des soins ou avant le changement de délimitation des territoires de santé concernés ne satisfont plus aux conditions de localisation fixées par l'article L. 6222-5 ou aux prévisions d'implantation des sites indiquées par le schéma régional d'organisation des soins (…), […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 11 mai 2010, n° 0707100
[…] Considérant que si l'Assistance publique-hôpitaux de Paris soutient que M me Y a été oralement informée du coût de l'opération, égal à celui de deux journées d'hospitalisation, il est constant qu'aucun devis détaillé n'a été établi, en méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 6222-2 et D. 6322-30 du code de la santé publique, et que M me Y, dont il n'est pas démontré qu'elle aurait été inscrite « sur liste d'attente » dès le 12 juillet 2005, n'a pas bénéficié du délai de réflexion de quinze jours prévu par ces textes ; […]
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Désormais, et tout d'abord, d'après la nouvelle rédaction de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique, plus exactement en vertu de son 2° § b), modifiée par celui numéroté 158 I. 1° dans la Loi de Santé, l'ARS « délimite […] les zones donnant lieu […] à l'application aux [LBM] des règles de territorialité définies aux articles L. 6211-16, L. 6212-3, L. 6212-6, L. 6222-2, L. 6222-3, L. 6222-5 et L. 6223-4 »[78] Cf. amendement nos 810, 1094, […]
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