Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale / Titre II : Directeurs des laboratoires / Chapitre II : Dispositions pénales
Article L6222-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 2005
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 11 () JORF 27 août 2005
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de fermeture définitive ou pour une période de cinq ans au plus de l'établissement dans lequel l'infraction a été commise.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent les peines prévues pour le délit d'usurpation de titre aux articles 433-17 et 433-25 de ce même code.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 6222-4 du Code de la santé publique (anciens articles L. 761, alinéa 2, et L. 761-18 du Code de la santé publique), 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Aux termes de l'article L. 6222-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au décret attaqué, […] de manière temporaire ou définitive, sont déterminées par voie réglementaire ». Aux termes de l'article R. 6222-5, inséré dans le même code par l'article 2 du décret attaqué : " I.- Lorsqu'un ou des sites de laboratoires de biologie médicale créés avant la révision du schéma régional d'organisation des soins ou avant le changement de délimitation des territoires de santé concernés ne satisfont plus aux conditions de localisation fixées par l'article L. 6222-5 ou aux prévisions d'implantation des sites indiquées par le schéma régional d'organisation des soins (…), […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 11 mai 2010, n° 0707100
[…] Considérant que si l'Assistance publique-hôpitaux de Paris soutient que M me Y a été oralement informée du coût de l'opération, égal à celui de deux journées d'hospitalisation, il est constant qu'aucun devis détaillé n'a été établi, en méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 6222-2 et D. 6322-30 du code de la santé publique, et que M me Y, dont il n'est pas démontré qu'elle aurait été inscrite « sur liste d'attente » dès le 12 juillet 2005, n'a pas bénéficié du délai de réflexion de quinze jours prévu par ces textes ; […]
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Désormais, et tout d'abord, d'après la nouvelle rédaction de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique, plus exactement en vertu de son 2° § b), modifiée par celui numéroté 158 I. 1° dans la Loi de Santé, l'ARS « délimite […] les zones donnant lieu […] à l'application aux [LBM] des règles de territorialité définies aux articles L. 6211-16, L. 6212-3, L. 6212-6, L. 6222-2, L. 6222-3, L. 6222-5 et L. 6223-4 »[78] Cf. amendement nos 810, 1094, […]
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