Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre II : Organisation / Chapitre II : Conditions d'ouverture et de fonctionnement
Article L6222-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2013
Modifié par : LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 11
Un établissement de santé ne peut gérer qu'un laboratoire de biologie médicale. Toutefois, les établissements publics de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6147-1 peuvent être autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé à disposer de plusieurs laboratoires de biologie médicale dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Un laboratoire de biologie médicale peut être commun à plusieurs établissements de santé.
Commentaires • 2
I – ORIGINE DE LA PLAINTE La plaignante indique que l'Institut hospitalier F a ouvert sur son site un véritable centre de prélèvement qui contrevient aux dispositions de l'article 7.3 de l'ordonnance du 7 janvier 2010 relative à la biologie médicale ainsi qu'aux dispositions de l'article L.6222-4 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 6222-4 du Code de la santé publique (anciens articles L. 761, alinéa 2, et L. 761-18 du Code de la santé publique), 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] La clinique soutient au fond, que le contrat a été résilié par l'effet de l'ordonnance du 13 janvier 2010, portant réforme de la réglementation de la biologie médicale, instituant l'article L 6222-4 du code de la santé publique. Aux termes de ce texte, un établissement de santé privé ne peut plus faire appel à plusieurs laboratoires d'analyses.
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 1822 - Motivation de la décision, 21 mars 2016, n° 2153-D
[…] sis …, détenu par la SEL « D » dont elle est associée exerçant, à l'encontre de M me A et de M me B ; la plaignante indique que l'Institut hospitalier F a ouvert sur son site un véritable centre de prélèvement qui contrevient aux dispositions de l'article 7.3 de l'ordonnance du 7 janvier 2010 relative à la biologie médicale ainsi qu'aux dispositions de l'article L.6222-4 du code de la santé publique ; elle précise avoir signalé ces faits à l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France qui ordonné la fermeture du centre le 2 mai 2014 ; depuis cette date, une affiche aurait été implantée sur ledit site, […]
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L'article L. 6222-4 du code de la santé publique issu de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 portant réforme de la biologie médicale indique : « Un établissement de santé ne peut compter en son sein qu'un laboratoire de biologie médicale. […]
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