Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télésanté et transports sanitaires / Chapitre Ier : Aide médicale urgente
Article L6311-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 7
L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations de secours, de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu'ils se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état.
Commentaires • 13
La participation des transporteurs sanitaires privés au service de l'aide médicale urgente, consistant à fournir à la demande du centre de régulation du SAMU des prestations de transport et de déplacement d'un véhicule et d'un équipage afin d'analyser la situation du patient, résulte d'une obligation réglementaire qui s'impose à eux en application des dispositions précitées de l'article R. 6311-2 du code de la santé publique. […] Les transporteurs sanitaires du Rhône, […] ont exercé leur mission dans le cadre de l'aide médicale urgente telle qu'elle est définie par l'article L. 6311-1 du code de la santé publique1. […] Au fond, […]
Lire la suite…Décisions • 208
[…] 135-01-04-02-03 […] qui ne seraient pas disposés à l'effectuer seuls, en l'absence de toute urgence vitale ; que la créance en cause n'est pas de nature administrative dès lors qu'elle ne se rattache pas aux missions de service public dévolues au SDIS par l‘article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; […] qui est une mission de service public, à laquelle participe le transporteur sanitaire en vertu de l'article R. 6311-1 du code de la santé publique ; que l'intervention consistant à extraire une victime d'un lieu pour permettre son transport d'urgence sur demande du SAMU relève du rapport SDIS/SAMU et constitue une mission de service public ; qu'en outre, […]
Lire la suite…- Ambulance·
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[…] 60-02-01-01-01-01 […] Considérant qu'il résulte notamment des termes des articles L. 6311-1 à L. 6314-1 V R. 712-71 à R. 712-83 du code de la santé publique, applicables à l'espèce, que le SAMU, qui comporte un centre de réception V de régulation des appels, […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 14 décembre 2023, n° 2005128
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique « Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre Ier du présent titre ainsi que l'aide médicale urgente, dans le respect des principes d'égalité d'accès et de prise en charge, de continuité, d'adaptation et de neutralité et conformément aux obligations définies à l'article L. 6112-2 ». Aux termes de l'article L. 6311-1 du même code dans sa version applicable au litige, « L'aide médicale urgente a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d'organisation des secours, de faire assurer aux malades, […]
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Pour y remédier et favoriser l'enrôlement de MRG, le PLFSS tire les enseignements de la « Mission Flash » et intègre, au sein du code de la santé publique, un nouvel article L.6311-4 dont les dispositions devraient être rédigées comme suit : […] Le service d'accès aux soins est défini par l'article L6311-1 du code de la santé publique comme :
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