Article L6311-2 du Code de la santé publique

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Les services d'aide médicale urgente fonctionnent dans les conditions prévues à l'article L. 6112-5.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 5 mars 2002
22 textes citent l'article

Commentaires13


Mélanie Huet Avocat · 20 janvier 2022

version=LEGIARTI000020886395&source=decisionPageLink&origin=CETATEXT000042065495">L. 6311-2 du code de la santé publique et rappelée ». […] « 7. […] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la convention conclue par le CHU de Bordeaux et le SDIS de la Gironde, citée au point 1, l'a été pour permettre que, dans le cadre prévu par l'article D. 6124-12 du code de la santé publique, les moyens du SDIS soient, sur demande du « centre 15 », mis à la disposition de la SMUR pour l'exercice par cette dernière de ses missions, […]

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Me Mélanie Huet · consultation.avocat.fr · 20 janvier 2022

version=LEGIARTI000020886395&source=decisionPageLink&origin=CETATEXT000042065495" target="_blank">L. 6311-2 du code de la santé publique et rappelée ». […] L'article L.1424-42 du CGCT, dans sa rédaction en vigueur, dispose que « Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l'article L1424-2.

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Décisions145


1Tribunal administratif de Strasbourg, 5 novembre 2014, n° 1302368
Rejet

[…] 135-01-04-02-03 […] en l'absence de toute urgence vitale ; que la créance en cause n'est pas de nature administrative dès lors qu'elle ne se rattache pas aux missions de service public dévolues au SDIS par l‘article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; […] blessés et parturientes, en quelque endroit qu'ils se trouvent les soins d'urgence appropriés à leur état » (Art. L-6311-1 du code de la santé publique), le SAMU, service hospitalier, […] Les SAMU assurent la régulation médicale des situations d'urgence et pour atteindre cet objectif (Art. L-6311-2 du code de la santé publique), […] Article 1 er : La requête de la société Ambulances de l'Orangerie est rejetée.

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  • Justice administrative·
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  • Mission·
  • Incendie·
  • Aide médicale urgente·
  • Délibération·
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2Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 14 décembre 2023, n° 2005128
Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique « Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre Ier du présent titre ainsi que l'aide médicale urgente, dans le respect des principes d'égalité d'accès et de prise en charge, de continuité, d'adaptation et de neutralité et conformément aux obligations définies à l'article L. 6112-2 ». Aux termes de l'article L. 6311-1 du même code dans sa version applicable au litige, « L'aide médicale urgente a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d'organisation des secours, de faire assurer aux malades, […]

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    3CAA de DOUAI, 2ème chambre, 13 juin 2023, 22DA00546, Inédit au recueil Lebon
    Annulation

    […] D'une part, aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : « Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre Ier du présent titre ainsi que l'aide médicale urgente, dans le respect des principes d'égalité d'accès et de prise en charge, de continuité, d'adaptation et de neutralité et conformément aux obligations définies à l'article L. 6112-2 ». Aux termes de l'article L. 6311-1 du même code : « L'aide médicale urgente a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d'organisation des secours, de faire assurer aux malades, […]

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