Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télésanté et transports sanitaires / Chapitre Ier : Aide médicale urgente
Article L6311-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VT)
Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie, à comporter une ou plusieurs unités participant au service d'aide médicale urgente, dont les missions et l'organisation sont fixées par voie réglementaire.
Un centre de réception et de régulation des appels est installé dans les services d'aide médicale urgente. Ce centre peut être commun à plusieurs services concourant à l'aide médicale urgente.
Le fonctionnement de ces unités et centres peut être assuré, dans des conditions fixées par décret, avec le concours de médecins d'exercice libéral.
Dans le respect du secret médical, les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés avec les dispositifs des services de police et d'incendie et de secours.
Les services d'aide médicale urgente et les services concourant à l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre choix.
Commentaires • 12
version=LEGIARTI000020886395&source=decisionPageLink&origin=CETATEXT000042065495">L. 6311-2 du code de la santé publique et rappelée ». […] « 7. […] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la convention conclue par le CHU de Bordeaux et le SDIS de la Gironde, citée au point 1, l'a été pour permettre que, dans le cadre prévu par l'article D. 6124-12 du code de la santé publique, les moyens du SDIS soient, sur demande du « centre 15 », mis à la disposition de la SMUR pour l'exercice par cette dernière de ses missions, […]
Lire la suite…version=LEGIARTI000020886395&source=decisionPageLink&origin=CETATEXT000042065495" target="_blank">L. 6311-2 du code de la santé publique et rappelée ». […] L'article L.1424-42 du CGCT, dans sa rédaction en vigueur, dispose que « Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l'article L1424-2.
Lire la suite…Décisions • 140
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : « Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre Ier du présent titre ainsi que l'aide médicale urgente, dans le respect des principes d'égalité d'accès et de prise en charge, de continuité, d'adaptation et de neutralité et conformément aux obligations définies à l'article L. 6112-2 ». Aux termes de l'article L. 6311-1 du même code : « L'aide médicale urgente a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d'organisation des secours, de faire assurer aux malades, […]
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, […] blessés et parturientes, en quelque endroit qu'ils se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état » et l'article L. 6311-2 du même code prévoit que : « ()Un centre de réception et de régulation des appels est installé dans les services d'aide médicale urgente () ». L'article R. 6311-1 de ce code précise que : « Les services d'aide médicale urgente ont pour mission de répondre par des moyens exclusivement médicaux aux situations d'urgence. / Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en œuvre conjointe de moyens médicaux et de moyens de sauvetage, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 5 novembre 2014, n° 1302368
[…] 135-01-04-02-03 […] en l'absence de toute urgence vitale ; que la créance en cause n'est pas de nature administrative dès lors qu'elle ne se rattache pas aux missions de service public dévolues au SDIS par l‘article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; […] blessés et parturientes, en quelque endroit qu'ils se trouvent les soins d'urgence appropriés à leur état » (Art. L-6311-1 du code de la santé publique), le SAMU, service hospitalier, […] Les SAMU assurent la régulation médicale des situations d'urgence et pour atteindre cet objectif (Art. L-6311-2 du code de la santé publique), […] Article 1 er : La requête de la société Ambulances de l'Orangerie est rejetée.
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