Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente et transports sanitaires / Titre unique / Chapitre II : Transports sanitaires
Article L6312-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Les transports des personnels de défense effectués à l'aide des moyens propres aux armées ne constituent pas des transports sanitaires.
Commentaires • 31
[…] résulte d'une obligation réglementaire qui s'impose à eux en application des dispositions précitées de l'article R. 6311-2 du code de la santé publique. […] Au fond, […] de l'exécution du service public de l'aide médicale urgente, comme le précise explicitement les lignes directrices du guide méthodologique adaptant l'organisation du service aux circonstances exceptionnelles et comme le confirment au demeurant les dispositions du IV de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique aujourd'hui en vigueur (rapp. […] Ainsi que nous l'avons très rapidement indiqué précédemment, […] prise en application de l'article L. 322-5-2 du code précité, constitue un contrat de droit public (TC, […]
Lire la suite…Décisions • 145
[…] « Les entreprises qui exercent l'activité de transport sanitaire terrestre dans les conditions prévues aux articles L. 6312-1 et suivants du code de la santé publique bénéficient d'un dégrèvement de 50 % de la cotisation de taxe professionnelle due à raison de cette activité. […]
Lire la suite…- Taxe professionnelle·
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[…] En vertu des dispositions de l'article L 6312-1 du Code de la santé publique, tout transport d'une personne malade blessée ou parturiente pour des raisons de soins ou de diagnostic, effectué sur prescription médicale à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet constitue un transport sanitaire.
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 7 février 2014, n° 2013F00477
[…] Vu les dispositions de l'article L6312-1 du code de la santé publique et l'article R 6312-29 du code de la santé publique […] Ainsi l'autorisation de mise en service ne peut aujourd'hui être restituée dans la mesure où, afin de pouvoir continuer à exercer son activité, l'autorisation a été transférée à un nouveau véhicule, transfert acté dès le 3 mars 2011 par l' Autorité Régionale de Santé (ARS).
Lire la suite…- Ambulance·
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[…] 7° Les personnes exerçant l'activité de transport sanitaire mentionnée à l'article L6312-1 du Code de la santé publique ainsi que celles assurant les transports pris en charge sur prescription médicale mentionnés à l'article L322-5 du Code de la sécurité […] sociale ;
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