Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télémédecine et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télémédecine et transports sanitaires / Chapitre II : Transports sanitaires
Article L6312-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 48 () JORF 22 décembre 2006
Le transport de personnes décédées, en vue de prélèvement à des fins thérapeutiques, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet, est considéré comme un transport sanitaire depuis le lieu de prise en charge de la personne décédée jusqu'à l'établissement de santé autorisé à pratiquer ces prélèvements.
Les transports des personnels de défense effectués à l'aide des moyens propres aux armées ne constituent pas des transports sanitaires.
Commentaires • 31
[…] résulte d'une obligation réglementaire qui s'impose à eux en application des dispositions précitées de l'article R. 6311-2 du code de la santé publique. […] Au fond, […] de l'exécution du service public de l'aide médicale urgente, comme le précise explicitement les lignes directrices du guide méthodologique adaptant l'organisation du service aux circonstances exceptionnelles et comme le confirment au demeurant les dispositions du IV de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique aujourd'hui en vigueur (rapp. […] Ainsi que nous l'avons très rapidement indiqué précédemment, […] prise en application de l'article L. 322-5-2 du code précité, constitue un contrat de droit public (TC, […]
Lire la suite…Décisions • 145
[…] Vu les dispositions de l'article L6312-1 du code de la santé publique et l'article R 6312-29 du code de la santé publique […] Ainsi l'autorisation de mise en service ne peut aujourd'hui être restituée dans la mesure où, afin de pouvoir continuer à exercer son activité, l'autorisation a été transférée à un nouveau véhicule, transfert acté dès le 3 mars 2011 par l' Autorité Régionale de Santé (ARS).
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[…] En vertu des dispositions de l'article L 6312-1 du Code de la santé publique, tout transport d'une personne malade blessée ou parturiente pour des raisons de soins ou de diagnostic, effectué sur prescription médicale à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet constitue un transport sanitaire.
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3. Tribunal administratif de Caen, 10 décembre 2015, n° 1501339
[…] 61-06-02-01 […] — il résulte des dispositions combinées des articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6312-1 et R. 6123-15 du code de la santé publique ainsi que des articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale que dès lors qu'il n'assure pas la prise en charge d'un patient dont l'état requiert dans l'urgence des soins médicaux et de réanimation notamment du fait d'une détresse vitale patente ou potentielle, le SMUR ne participe pas à la mission de service public de secours, les frais de transport devant alors être pris en charge par l'établissement demandeur ;
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[…] 7° Les personnes exerçant l'activité de transport sanitaire mentionnée à l'article L6312-1 du Code de la santé publique ainsi que celles assurant les transports pris en charge sur prescription médicale mentionnés à l'article L322-5 du Code de la sécurité […] sociale ;
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