Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente et transports sanitaires / Titre unique / Chapitre II : Transports sanitaires
Article L6312-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
L'inobservation de ces tarifs peut entraîner le retrait de l'agrément.
Commentaire • 1
Décisions • 29
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique : « Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par l'autorité administrative (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6312-4 de ce code : « Dans chaque département, […] qu'aux termes, enfin, de l'article R. 6312-41 du même code : « En cas de retrait sans limitation de durée de l'agrément, prononcé en application des articles L. 6312-3 ou L. 6312-5 ou de l'article R. 6312-5, les autorisations de mise en service dont bénéficie la personne concernée sont retirées (…) » ; que par l'arrêté attaqué du 17 juillet 2006, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6312-3 du code de la santé publique qui a repris les termes de l'article L. 51-4 : « La législation en vigueur sur les prix s'applique aux tarifs de transports sanitaires. […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 30 mars 2011, n° 1001260
[…] Considérant que le préfet s'est fondé pour retirer l'agrément à titre définitif pour une durée d'un an à la SARL USA AMBULANCES sur le motif que « l'infraction reconnue par la gérante devant un agent assermenté de la caisse primaire d'assurance maladie (…) constitue une infraction aux dispositions de l'article L 6312-3 (du code de la santé publique) » ; que si les débats du sous-comité des transports sanitaires mentionnent la reconnaissance par la gérante des faits reprochés devant un agent assermenté de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, il ne ressort pas des pièces du dossier que, préalablement à la réunion de ce comité, […]
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Il résulte du code général des impôts et, en particulier, du 3° du 4. de son article 261, qu'est seul exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée « le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet », c'est-à-dire les ambulances. Les véhicules sanitaires légers, les VSL, qui sont « spécialement adaptés » pour le transport sanitaire, sans être « spécialement aménagés » au sens de l'article R. 6312-8 du code de la santé publique, ne relèvent pas de cette exonération instituée en 1990. […] L'article L. 6312-3 du code de la santé publique le prévoit en cas
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