Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télésanté et transports sanitaires / Chapitre II : Transports sanitaires
Article L6312-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 66 (V)
I. - Dans chaque département, la mise en service par les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2 de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres, hors véhicules exclusivement affectés aux transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente, est soumise à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé.
Aucune autorisation n'est délivrée si le nombre de véhicules déjà en service égale ou excède un nombre fixé en fonction des besoins sanitaires de la population.
II. - La mise en service par les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2 de véhicules exclusivement affectés aux transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente est soumise à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé visant à assurer le respect des caractéristiques exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres.
III. - Le retrait d'agrément peut être prononcé à l'encontre de toute personne qui a mis ou maintenu en service un véhicule sans autorisation.
Commentaires • 4
par les articles L. 162-4-1 et L. 322-5 et dans les conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport fixées par décret en Conseil d'État ». 1. – Le premier alinéa de l'article L. 322-5 du CSS : la prise en charge des frais de transport dans la limite du tarif le moins onéreux compatible avec l'état de l'intéressé Afin de contenir la dépense de prise en charge des frais de transport des patients, le premier alinéa de l'article L. 322-5 du CSS, contesté dans la QPC objet de la décision commentée, […] défini par le premier alinéa de l'article L. 6312-1 du code de la santé publique (CSP) comme étant : « tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en service de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres soumise à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé comme défini à l'article L. 6312-4 du code de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • 129
[…] Considérant que l'article L. 6312-4 du code de la santé publique prévoit que : Dans chaque département, la mise en service par les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2 de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres est soumise à autorisation de l'Etat. […]
Lire la suite…- Ambulance·
- Agrément·
- Véhicule·
- Transport·
- Santé publique·
- Justice administrative·
- Retrait·
- Sanction·
- Manquement·
- Soutenir
[…] Attendu, par ailleurs, que selon l'article L.6312-4 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…- Ambulance·
- Transport·
- Aide médicale urgente·
- Assurance maladie·
- Etablissements de santé·
- Urgence·
- Sécurité sociale·
- Santé·
- Véhicule·
- Sécurité
3. Tribunal administratif de Versailles, 5 janvier 2009, n° 0607751
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique : « Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par l'autorité administrative (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6312-4 de ce code : « Dans chaque département, la mise en service par les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2 de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres est soumise à l'autorisation du représentant de l'Etat (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6312- 5 dudit code : « En cas de manquement aux obligations de la présente section par une personne bénéficiant de l'agrément, celui-ci, […]
Lire la suite…- Ambulance·
- Agrément·
- Transport·
- Justice administrative·
- Mise en service·
- Sociétés·
- Santé publique·
- Commerce·
- Liquidateur·
- Autorisation
Jusqu'à présent pour pouvoir exercer l'activité de taxi, l'entreprise de taxi doit exploiter une autorisation de stationnement (ADS) (article L. 3121 1 du code des transports). Les frais de transports engendrés par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie, au titre d'une ou de plusieurs ADS que l'entreprise exploite. […] Parallèlement, […] l'entreprise de transport sanitaire doit, quant à elle, être titulaire d'un agrément octroyé par l'agence régionale de santé (ARS) de son ressort territorial (article L. 6312-2 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…