Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente et transports sanitaires / Titre unique / Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires
Article L6313-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Il doit s'assurer en conséquence de la coopération des personnes physiques et morales participant à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Depuis le 02/01/2013. […] Vu le livre 3 du Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 6312-1, L 8312-2 of L 6312-56, VW la loi n° 88-11 du 6 janvier 1986 relative à l'Aide Méditale Urgente et aux Transports Sanitaires […] L 6312-4 et L 6313-1 du code de la santé publique, le manquement à ces obligations pouvant entraîner le retrait de l'agrément.
Lire la suite…- Ambulance·
- Actionnaire·
- Sociétés·
- Capital·
- Offre·
- Taxi·
- Commerce·
- Fichier·
- Téléphone·
- Actif
[…] – le législateur a institué une sanction pénale pour les transporteurs sanitaires qui effectueraient des transports sanitaires en violation de leur sanction de retrait d'agrément, l'article L. 6313-1 du code de la santé publique fixant « une amende de 8000 euros pour le fait d'effectuer un transport sanitaire sans agrément ou malgré un retrait d'agrément » ; l'article R. 6312-41 du code de la santé publique se borne ainsi à tirer les conséquences de dispositions législatives ; si le transporteur sanitaire ne respecte pas la sanction de retrait temporaire d'agrément et effectue des transports sanitaires en dépit de ce retrait, […]
Lire la suite…- Illégalité du 2ème alinéa de l'article r·
- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- Protection générale de la santé publique·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Professions, charges et offices·
- Transports sanitaires·
- Santé publique·
- Agrément
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 1er avril 2014, n° 1102116
[…] Considérant, que l'article L. 6315-1 devenu L. 6314-1 du code de la santé publique dispose que : « Sous réserve des missions dévolues aux établissements de santé, les médecins (…) participent, dans un but d'intérêt général, […] qu'aux termes de l'article R. 730, devenu R. 635-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 7 avril 2005 : « Cette permanence est organisée dans le cadre départemental en liaison avec les établissements de santé publics et privés et en fonction des besoins évalués par le comité départemental mentionné à l'article L. 6313-1. / A cette fin, […]
Lire la suite…- Médecin·
- Assurance maladie·
- Justice administrative·
- Astreinte·
- Santé publique·
- Rémunération·
- Etablissements de santé·
- Droit privé·
- Tableau·
- Avenant
La téléconsultation et la téléexpertise sont deux des cinq actes de télémédecine définis dans le Code de la santé publique[2]. La téléconsultation a pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient. […] [1] Article L. 6313-1 du CSP
Lire la suite…