Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires / Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires

Article L6313-2 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version22/06/2000

Version05/03/2002

Version06/09/2003

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 86-11 1986-01-06 art. 1 alinéa 1, Loi n°86-11 du 6 janvier 1986 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 6 septembre 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 11 () JORF 6 septembre 2003

Modifié par : Ordonnance 2003-850 2003-09-04 art. 11 I, II, III, V JORF 6 septembre 2003

Le comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires est présidé par le représentant de l'Etat dans le département et comprend notamment des représentants des collectivités territoriales. La composition et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par :	Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 11 () JORF 6 septembre 2003
Modifié par :	Ordonnance 2003-850 2003-09-04 art. 11 I, II, III, V JORF 6 septembre 2003

Sortie de vigueur le 1 juillet 2006
Abrogé par :	Ordonnance 2004-637 2004-07-01 art. 25 2° JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2006

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