Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente et transports sanitaires / Titre unique / Chapitre IV : Dispositions pénales
Article L6314-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
1° D'effectuer un transport sanitaire sans agrément ou malgré le retrait d'agrément ;
2° De mettre ou de maintenir en service un véhicule affecté aux transports sanitaires terrestres sans l'autorisation prévue à l'article L. 6312-4.
Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa précédent encourent la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des transports sanitaires pendant un an.
Commentaires • 21
[…] le code général des impôts, en son article 1382 C bis, prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux occupés par les maisons de santé telles que définies par l'article L. 6323 3 du code de la santé publique, […] c'est notamment le cas de l'exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée par les médecins ou leurs remplaçants (code de la santé publique CSP, article L. 6314-1) installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins (CSP, […]
Lire la suite…De jure , selon l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, la permanence des soins ambulatoires est une mission de service public effectuée par les médecins de ville. […]
Lire la suite…Décisions • 153
[…] 6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-8 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige : « Un fonds d'intervention régional finance sur décision des agences régionales de santé, des actions, des expérimentations et, le cas échéant, des structures concourant à : 1° La permanence des soins, notamment la permanence des soins en médecine ambulatoire prévue à l'article L. 6314-1 et la permanence des soins en établissement de santé mentionnée au 1° de l'article L.6112-1 » ;
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique : « Sous réserve des missions dévolues aux établissements de santé, les médecins mentionnés à l'article L. 162-5, dans le cadre de leur activité libérale, et à l'article L. 16232-1 du code de la sécurité sociale participent, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 17 novembre 2011, n° 0805285
[…] 60-02-01-01-01-01 […] Considérant qu'il résulte notamment des termes des articles L. 6311-1 à L. 6314-1 V R. 712-71 à R. 712-83 du code de la santé publique, applicables à l'espèce, que le SAMU, qui comporte un centre de réception V de régulation des appels, […]
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Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences négatives sur la permanence de l'offre de soin en France que peuvent engendrer les modifications apportées aux zonages mentionnés à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale. […] En effet, si l'article 151 ter du code général des impôts prévoit une exonération d'impôt sur le revenu pour les rémunérations perçues au titre de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins installés dans une zone définie à l'article du code de la sécurité sociale précité, […]
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