Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires / Chapitre V : Permanence des soins
Article L6315-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 11 () JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 11
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 109 de la loi sur le développement des territoires ruraux. […] codifié à l'article 151 ter du code général des impôts, la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de 60 jours de permanence par an.
Lire la suite…L'article 108 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a introduit un article L. 1511-8 dans le code général des collectivités territoriales ; cet article permet aux collectivités territoriales, […] mais aussi, dans les zones sous médicalisées urbaines ou rurales : les centres de santé visés à l'article L. 6323 du code de la santé publique ; […] instituée par l'article 109 de la loi DTR, s'applique sur la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique par les professionnels installés dans les zones reconnues sous-médicalisées.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] 55-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique applicable lors de l'intervention des décisions attaquées : « Sous réserve des missions dévolues aux établissements de santé, les médecins mentionnés à l'article L. 162-5, dans le cadre de leur activité libérale, et à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale participent, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6315-1 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « La permanence des soins en médecine ambulatoire prévue à l'article L. 6315-1 est assurée, en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé, de 20 heures à 8 heures les jours ouvrés, ainsi que les dimanches et jours fériés par des médecins de garde et d'astreinte exerçant dans ces cabinets et centres ainsi que par des médecins appartenant à des associations de permanence des soins. […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 18 novembre 2008, n° 0600587
[…] 61-035-01 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique : « Sous réserve des missions dévolues aux établissements de santé, les médecins mentionnés à l'article L. 162-5, dans le cadre de leur activité libérale, et à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale participent, […]
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N'ayant pas de véhicule considéré d'intérêt général prioritaire au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, ils ne bénéficient pas de législation spécifique leur autorisant, en cas d'urgence, une vitesse supérieure à celles de ce même code de la route. Or, par leur intervention, ils participent à la permanence des soins, prévue à l'article L. 6315-1 du code de santé publique, et concourent à ce titre à un service public d'intérêt général. […]
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