Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télémédecine et autres services de santé / Titre II : Autres services de santé / Chapitre Ier : Réseaux de santé
Article L6321-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 17 () JORF 6 septembre 2003
Modifié par : Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 11 () JORF 6 septembre 2003
Ils sont constitués entre les professionnels de santé libéraux, les médecins du travail, des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des centres de santé, des institutions sociales ou médico-sociales et des organisations à vocation sanitaire ou sociale, ainsi qu'avec des représentants des usagers.
Les réseaux de santé qui satisfont à des critères de qualité ainsi qu'à des conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation fixés par décret peuvent bénéficier de subventions de l'Etat, dans la limite des crédits inscrits à cet effet chaque année dans la loi de finances, de subventions des collectivités territoriales ou de l'assurance maladie ainsi que de financements des régimes obligatoires de base d'assurance maladie pris en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie visé au 4° du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 10
L.6321-1 et L.6321-2 CSP). L'objectif visé étant d'améliorer la prise en charge des patients. Ici les juges précisent que ce dispositif ne doit toutefois pas porter atteinte à la liberté de choix du médecin par le patient, principe fondamental de la législation sanitaire française. […] doivent être libres d'adhérer au réseau de santé (ou de le quitter) ; […] l'adhésion doit être soumise à la présentation par un médecin lui-même sociétaire pour que le réseau puisse assurer les missions définies par le code […] de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • +500
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3. HAS, décision N°2017.0691/CCES/SCES-30177 du 17 octobre 2017 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de…
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Selon l'article L6321-1 du Code de la santé publique, la chirurgie esthétique concerne « des actes chirurgicaux tendant à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou reconstructrice ». […]
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