Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé / Titre II : Autres services de santé / Chapitre Ier : Réseaux de santé
Article L6321-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 28
Les réseaux de santé ont pour objet de favoriser l'accès aux soins, la coordination, la continuité ou l'interdisciplinarité des prises en charge sanitaires, notamment de celles qui sont spécifiques à certaines populations, pathologies ou activités sanitaires. Ils assurent une prise en charge adaptée aux besoins de la personne tant sur le plan de l'éducation à la santé, de la prévention, du diagnostic que des soins. Ils peuvent participer à des actions de santé publique. Ils procèdent à des actions d'évaluation afin de garantir la qualité de leurs services et prestations.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6147 13, ils sont constitués entre les professionnels de santé libéraux, les médecins du travail, des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des centres de santé, des institutions sociales ou médico-sociales et des organisations à vocation sanitaire ou sociale, ainsi qu'avec des représentants des usagers.
Les réseaux de santé qui satisfont à des critères de qualité ainsi qu'à des conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation fixés par décret peuvent bénéficier de subventions de l'Etat, dans la limite des crédits inscrits à cet effet chaque année dans la loi de finances, de subventions des collectivités territoriales ou de l'assurance maladie ainsi que de financements des régimes obligatoires de base d'assurance maladie pris en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie visé au 4° du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
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idArticle=LEGIARTI000006691335&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20161012&fastPos=2&fastReqId=1304957320&oldAction=rechCodeArticle" target="_blank">L. 6321-1 et L. 6321-2). […] En effet, ce syndicat soutient qu'il existe une atteinte à la liberté du patient de choisir son praticien, atteinte contraire à l'alinéa 1 er de l'article L. 1110-8 du Code de la santé publique érigeant cette liberté en « principe fondamental de la législation sanitaire » (V. notamment : Civ. 1 re , 6 mai 2003 ; n° 01-03.259). […] Texte">-que les patients diabétiques et les professionnels de santé sont libres d'adhérer au réseau de santé Diabaix (ou de le quitter);
Lire la suite…L. 6321-1 du Code de la santé publique ». Destinés à organiser une prise en charge globale et pluridisciplinaire des patients, ces réseaux de santé sont des acteurs de la gouvernance, dont le rôle est de relayer à l'échelon local la politique de santé déterminée au niveau national.
Lire la suite…Décisions
Décision N°2019.0006/CCES/SCES-32419 du 22/01/2019 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de l'établissement de santé HAD VENDEE (visite initiale V2014) […] L.6321-1, L. 6147-7 et L.6322-1 du code de la santé publique ; […] Article 2
Lire la suite…- Certification·
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3. HAS, décision N°2018.0716/CCES/SCES-31164 du 25 septembre 2018 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de…
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L.6321-1 et L.6321-2 CSP). L'objectif visé étant d'améliorer la prise en charge des patients. Ici les juges précisent que ce dispositif ne doit toutefois pas porter atteinte à la liberté de choix du médecin par le patient, principe fondamental de la législation sanitaire française. […] doivent être libres d'adhérer au réseau de santé (ou de le quitter) ; […] l'adhésion doit être soumise à la présentation par un médecin lui-même sociétaire pour que le réseau puisse assurer les missions définies par le code […] de la santé publique.
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